201604.25
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Changement d’état civil et de sexe – Transsexualisme

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transsexualisme avocat Marseille nimes

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« Le monde avance, la France recule » tel est le slogan entendu lors de certaines marches pour le droit au changement d’état civil des transsexuels.

Ce slogan reflète t-il la réalité ? La législation française n’a tel pas évolué à ce sujet ? Quels sont les droits accordés aux transsexuels ?

Autant de questions qui méritent d’y répondre.

Le professeur Küss a apporté une définition en 1982 il définit le transsexualisme  comme « le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien », accompagné du « besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ».

Le transsexualisme est donc un trouble de l’identité sexuelle, caractérisé par une opposition entre d’une part le sexe anatomique, chromosomique et hormonal, et d’autre part, le sexe psychologique et psycho-social.

Mais, changer de sexe sur son état civil, relève t-il du parcours du combattant ?

1. Est –il possible en France pour un transsexuel de changer son état civil ?

La Cour européenne a fortement influencé le droit français quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.

La Cour européenne des droits de l’homme apporte la définition suivante à l’égard du transsexuel : « personne qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, a le sentiment d’appartenir à un autre sexe. Ces individus essaient souvent d’accéder à une situation plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractéristiques physiques à leur psychisme ».

En droit français aucun texte législatif ne réglemente le changement d’état civil des personnes transsexuelles. C’est la jurisprudence qui a comblé ces lacunes.

La période allant de 1975 à 1990  est marquée par le refus de prise en compte du transsexualisme, c’est à partir de 1992  que des changements se sont opérés au nom du respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dès les années 70, les tribunaux refusaient systématiquement les changements d’état civil pour les personnes transsexuels en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

Selon ce principe, un individu ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique.

Une personne peut changer de nom, de nationalité, de sexe mais seulement dans les conditions prévues par la loi.

À l’aube des années 90, les choses ont évolué avec l’affaire Melle B[1]. Cette affaire concernait un homme qui souhaitait passer du sexe masculin au sexe féminin.

Or  les autorités françaises refusaient de lui autoriser le changement d’état civil, alors qu’il avait obtenue une hormonothérapie et réalisé une chirurgie de réassignement sexuel.

Il saisit alors la CEDH, qui condamne la France en violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La France est condamner à lui verser des dommages et intérêts (135 000 francs).

Cette décision a emmené la Cour de cassation à reconsidérer sa position.

C’est ce qui va se passer le 11 décembre1992, la Cour va opérer un revirement de jurisprudence.

Elle accorde au requérant la modification de son état civil suite à sa nouvelle apparence.

En France, lorsqu’une personne veut modifier son état civil, elle doit entamer une longue et coûteuse procédure. Et le résultat n’est pas garanti.

Il faut compter entre  3 à 9 ans pour un changement d’état civil et environs 2000 euros de frais de justice. S’ajoute à cela les frais médicaux.

En France il n’existe toujours pas de législation réglementant le droit pour les transsexuels de changer d’état civil.

Ce qui explique la diversité des jurisprudences en fonction des régions.

Cette situation engendre des inégalités qui se font ressentir au niveau de la procédure mais aussi au niveau du jugement qui est différent en fonction de la juridiction qui tranche le litige.

Autrement dit, tout dépend du lieu où la demande est faite.

En juin 2006, la Cour d’appel de Nîmes a traité d’une affaire relative au changement d’état civile[2]. Après avoir subi une mastectomie, une hystérectomie, une phalloplastie et une hormonothérapie, une femme souhaite modifier son état civil afin de changer de prénom et obtenir la mention du sexe masculin sur les actes d’état civil.

La Cour constate un comportement et une apparence physique de type masculin, une souffrance psychologique et une détermination à changer de sexe.

C’est pour cela qu’elle fait droit à sa demande de modification d’état civil.

La CA de Nîmes maintient sa position, dans une affaire en date du 19 février 2014[3], elle fait droit à la demande du demandeur en ordonnant la suppression de la mention du sexe masculin sur l’acte de naissance afin d’inscrire la mention sexe féminin.

Une affaire similaire a été jugée par la Cour d’appel  de Aix en Provence[4], un transsexuel obtient du tribunal le changement de son prénom ainsi que la modification de son état civil.

Cependant, dans un arrêt en date du 28 novembre 2007[5], la Cour d’appel de Aix en Provence a rejeté la demande du requérant qui souhaite modifier son prénom afin d’avoir un prénom féminin.

En effet, malgré l’apparence féminine du requérant la cour d’appel refuse sa demande au motif qu’il n’a pas subit de traitement hormonal et d’intervention chirurgicale.

On peut constater ainsi que la demande modification de l’état civil d’une personne s’analyse au cas par cas et en fonction des conditions posées par la Cour de cassation.

Ainsi le droit français a évolué, il est désormais possible de modifier son état civil à la suite d’un changement de sexe, mais certaines conditions sont requises.

2. Comment modifier son état civil suite à un changement de genre ?

Les juges autorisent les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil en se fondant sur les articles 60 et 99 du code civil.

Selon la Cour de cassation, il est possible pour les transsexuels de modifier leur état civil à compter du moment où « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une ’apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».

La procédure de changement d’état civil pour un transsexuel n’est encadrée que par la jurisprudence.

Une personne qui souhaite changer d’état civil doit faire la demande auprès du Tribunal de grande instance du lieu où il réside.

Malgré la diversité des jugements, les juges exigent essentiellement deux conditions afin d’admettre le changement d’état civil :

  • prouver la réalité du «  syndrome » transsexuel et en conséquence être suivi par un psychiatre.
  • l’irréversibilité de la transformation de l’apparence[6]

D’autres conditions peuvent être exigées selon les régions.

Il peut être exigé d’avoir commencé une hormonothérapie depuis un laps de temps, certains jugent exigent aussi une stérilité.

Le Ministère de la justice et des libertés a élaboré une directive en date du 14 mai 2014 concernant la demande de changement d’état civil.

Cette circulaire est un moyen d’unifier les procédures qui sont très différentes d’une région à une autre.

Cette circulaire met en avant le fait que les juges ne doivent plus considérer la stérilité et la chirurgie sexuelle comme condition obligatoire.

Mais une circulaire n’a pas force de loi, ainsi les tribunaux restent libres d’imposer leurs propres conditions.

Afin de constituer un dossier de changement d’état civil quelques documents sont à fournir, notamment : un acte intégral de naissance, l’ordonnance de l’hormonothérapie, des certificats médicaux, compte- rendu d’opérations etc.

Ainsi, les conditions de changement d’état civil en raison d’un changement de sexe restent relativement rigoureuses.

La législation française a donc évolué, mais on ne peut pas dire qu’elle soit en avance de ses pays voisins.

Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON et membre fondateur du réseau PROVENCE AVOCATS intervient aussi bien devant les tribunaux à Marseille, Aix en provence ou Nîmes afin de vous assister, et mener éventuellement une action en justice afin de reconnaître vos droits.

Contact au 04 90 54 58 10 ou bien raybaud@avocat-lexvox.com

[1] CEDH, 25 mars 1992, Botella c/France n°13343/87

[2] CA. 1ère civ. 20 juin 2006, n° 05/03820

[3] CA. 2ème civ. 19 février 2014, RG 13/03142

[4] CA. 6ème civ. 09 novembre 2001, RG 00/20236

[5]  CA. 6ème civ. 28 novembre 2007, RG 07/14524

[6] Cass.1er civ. 7 juin 2012, n°11-22.490 et n°10-26.947

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