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Votre avocat au service des victimes d’erreurs médicales

avocat victime erreur medicale

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La survenance d’une erreur médicale implique un professionnel de santé qui a commis une « anomalie de jugement ou de comportement ».

Selon qu’il s’agisse d’une erreur commise par un médecin au cours d’un acte pratiqué au sein d’un cabinet d’exercice libéral, d’une clinique privée ou bien au sein d’un établissement de santé public, tel qu’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), la juridiction compétente pour juger ce litige sera différente.

S’il s’agit d’un hôpital, le Tribunal Administratif de Marseille devra être saisi. Dans le cadre d’une activité privée, d’ordre libérale, l’ordre judiciaire et plus particulièrement le Tribunal de Grande Instance de Marseille sera compétent.

A titre exceptionnel, une faute médicale commise en établissement public de santé peut entraîner la compétence du juge judiciaire lorsque l’acte fautif commis par le praticien intervenait au titre de son exercice libéral.

Chronologiquement, l’erreur médicale peut survenir à différents moments de la relation médicale : dès le début, par une erreur de diagnostic, au cours de la réalisation d’un acte de prévention ou de soin y compris chirurgical, et au terme de celle-ci par une erreur dans le suivi postopératoire.

Si vous pensez avoir subi un quelconque préjudice au cours de ces différents stades, votre avocat à Marseille membre du réseau Provence Avocats est à même de vous assister afin d’en obtenir la réparation, grâce à son domaine d’intervention centré sur les victimes d’erreur médicale.

Comment obtenir réparation de votre préjudice survenu à la suite d’une erreur médicale présumée grâce à votre avocat à Marseille ?

Préalablement, un certain nombre de décisions s’imposent pour obtenir la réparation d’un préjudice issu d’une erreur médicale (I). Une fois la procédure enclenchée, votre avocat devra effectuer un choix dans les arguments qu’il invoquera pour obtenir votre réparation (II).

Avec votre avocat à Marseille choisissez la procédure en droit médical la plus adaptée

I) La demande préalable du dossier médical, 1er pas de la procédure d’erreur médicale

En vertu de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, tout patient a droit d’obtenir la transmission de son dossier médical.

En cas d’erreur médicale, il revient au patient de fournir tous les éléments nécessaires à prouver la faute du praticien.

Ces éléments se trouvent souvent dans le dossier médical du patient.

C’est pourquoi, dès votre première consultation, votre avocat à Marseille expert en erreur médicale effectuera une demande auprès de l’établissement de santé en vue d’obtenir votre dossier médical.

Cette étape primordiale permettra à votre avocat d’évaluer les chances de réussite de votre action en réparation du préjudice subi.

Si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice subi par une personne de votre famille décédée, vous pouvez obtenir la restitution du dossier médical en tant qu’ayant droit de cette personne décédée, au titre de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

Cette demande de transmission du dossier médical impose à l’établissement ou au médecin auquel la demande est faite de restituer l’intégralité du dossier médical.

A défaut, l’établissement pourra être condamné pour rétention abusive.

Par exemple, une condamnation a été prononcée le 23 septembre 2005 par le Tribunal administratif de Nice contre un établissement de santé qui n’avait communiqué à l’époux de la personne décédée que le seul compte-rendu d’hospitalisation.

Lorsqu’une victime d’erreur médicale demande la transmission de son dossier, les délais légaux à respecter sont régis par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Ainsi, après réception de la demande, le dossier médical doit être restitué au patient sous huit jours.

Une exception est prévue concernant les informations médicales anciennes de plus de cinq années. Dans un tel cas de figure, le délai de transmission est de deux mois.

Une fois votre dossier médical récupéré, il reviendra à vote avocat de saisir le tribunal compétent.

2) La saisine du tribunal en cas d’erreur medicale par votre avocat à Marseille

La question de la compétence juridictionnelle se pose en matière de responsabilité médicale dans la mesure où les établissements de santé peuvent dépendre de plusieurs régimes.

En effet, selon leur statut, ils peuvent être rattachés au droit public ou au droit privé et entrainer par conséquent la compétence soit d’un tribunal judiciaire, dans ce cas, votre avocat saisira le Tribunal de grande instance (TGI), soit d’un tribunal administratif, dans cet autre cas, votre avocat saisira le Tribunal administratif (TA).

Cette compétence peut également varier selon la qualité du médecin qui vous a soigné en fonction de son statut de médecin libéral, médecin salarié ou médecin agent hospitalier.

A ce titre, Maître Patrice Humbert membre fondateur du réseau Provence Avocats dispose d’un cabinet d’avocat à Marseille.

Il intervient sur toute la France et plus particulièrement à Marseille, Aix en Provence ou à Nîmes.

Si votre préjudice est survenue à l’issu d’une faute commise dans un cabinet d’exercice libéral ou en clinique, la qualité d’établissement de santé privé emportera la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Si au contraire, l’erreur médicale a été commise dans un établissement public de santé, votre avocat  saisira le Tribunal administratif de Marseille pour les établissements de son ressort.

Sur les conseils de votre avocat, vous pouvez également tenter d’obtenir la réparation de votre erreur médicale de façon amiable par le biais notamment des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) de Marseille.

Cette commission est compétente aussi bien en cas d’accidents fautifs, du fait d’un acteur de santé, que non fautifs, liés notamment à la présence d’un aléa thérapeutique.

Toutefois, la saisine de cette commission est restreinte en ce qu’elle n’accueille que les demandes des personnes affectées par incapacité permanent supérieure à 24% ou ayant subi un arrêt de travail durant au moins six mois consécutifs.

De plus, l’indemnisation proposée s’avère bien souvent trop faible et la victime d’une erreur médicale devra saisir le juge afin d’obtenir une juste réparation.

L’ONIAM est également une voie amiable d’obtenir réparation d’un préjudice médical. Toutefois, cet organisme d’indemnisation intervient lorsqu’aucun auteur n’a pu être reconnu responsable de l’erreur subie par la victime.

Tel est notamment le cas lorsqu’une personne contracte à l’hôpital une infection nosocomiale ou qu’un aléa thérapeutique est survenu.

D’où l’importance du rôle joué par votre avocat : celui de savoir quel type de responsabilité pourra être engagé pour obtenir la réparation du préjudice d’une victime d’erreur médicale.

Votre avocat à Marseille pourra aisément vous conseiller à bien.

Profession : Avocat à Marseille au service des victimes d’erreur médicale

Pour plus d’informations sur l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, consulter le site suivant : http://www.avocat-lexvox.com/erreur-medicale.php?categ=3

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

04 90 54 58 16

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