Défaut d’information des médecins

En matière médicale, toutes les vérités seraient elles bonnes à dire ?

C’est en tout cas ce que croit la Cour de cassation.

En effet, les hauts magistrats ont une fois de plus réaffirmé le droit aux victimes d’obtenir une réparation en cas de défaut d’information de la part d’un médecin.

Bien plus que cela, le champ d’indemnisation des victimes a été récemment augmenté.

Ainsi en cas de réalisation d’un risque médical et en l’absence d’information préalable à l’acte, la victime pouvait obtenir l’indemnisation de sa perte de chance.

Cette perte de chance est liée au refus que le patient aurait pu exprimer, s’il avait été préalablement averti d’un risque.

L’exemple le plus courant : un médecin pratique une technique à haut risque pour soigner un malade ce qui cause des séquelles irrémédiables à ce dernier.

Si le patient victime avait été informé, il aurait peut-être pu choisir un autre procédé moins risqué.

La perte de chance était indemnisée.

Pour autant, la victime ne pouvait obtenir son indemnisation à ce titre si l’acte médical était nécessaire et qu’elle l’aurait accepté même une fois informé.

Quid alors du non respect de l’obligation du médecin d’informer ses patients des risques encourus ?

Ce qui change désormais, c’est que la victime peut maintenant invoquer un défaut de préparation aux conséquences d’un risque qui s’est réalisé.

C’est ce qu’affirmait la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2014, n° 12-22.123.

En effet, le non-respect de l’obligation d’informer le patient cause indéniablement un préjudice moral à la victime car cette dernière avait le droit de se préparer psychologiquement au risque encourue et ce dans le respect du droit du corps humain.

Le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information

De son côté, le juge administratif, Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avait quelques mois auparavant dans un arrêt du 10 octobre 2012, n°350426, adopté une solution équivalente, réaffirmant ainsi le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information.

Ces évolutions sont dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, n° 11-17.510.

Ainsi l’indemnisation d’un préjudice moral lié au défaut de préparation mental et psychologique d’un patient ayant subi un risque réalisé est somme toute logique puisqu’il n’a pas pu consentir à un acte de soin en son âme et conscience.

Afin d’évaluer ce préjudice moral spécifique, les juges sont souvent attachés à la production d’éléments objectifs et concrets.

Une victime qui aurait dû faire l’objet de consultation chez un psychologue sur une période conséquente, consécutivement à la survenance d’un accident ou d’une erreur médicale aura toute les chances d’obtenir réparation.

Le préjudice moral ne s’affirme pas, il se prouve. Il est regrettable que certains médecins, qui ne disposent pas du corps qu’on leur confie, ne soient pas toujours vigilant aux respects de ces obligations élémentaires.

Si vous avez le moindre doute en cas de non respect du droit à l’information, consultez un avocat. Le professionnel du droit saura à la lecture de votre dossier médical, si les médecins ou l’établissement de soins a bien respecté vos droits.

Me Patrice HUMBERT, avocat inscrit au barreau d’Aix en provence et bénéficie de locaux sur Marseille, saura vous renseigner en pareil situation.

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

Téléphone : 04 90 54 58 16

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