Défaut d’information des médecins

En matière médicale, toutes les vérités seraient elles bonnes à dire ?

C’est en tout cas ce que croit la Cour de cassation.

En effet, les hauts magistrats ont une fois de plus réaffirmé le droit aux victimes d’obtenir une réparation en cas de défaut d’information de la part d’un médecin.

Bien plus que cela, le champ d’indemnisation des victimes a été récemment augmenté.

Ainsi en cas de réalisation d’un risque médical et en l’absence d’information préalable à l’acte, la victime pouvait obtenir l’indemnisation de sa perte de chance.

Cette perte de chance est liée au refus que le patient aurait pu exprimer, s’il avait été préalablement averti d’un risque.

L’exemple le plus courant : un médecin pratique une technique à haut risque pour soigner un malade ce qui cause des séquelles irrémédiables à ce dernier.

Si le patient victime avait été informé, il aurait peut-être pu choisir un autre procédé moins risqué.

La perte de chance était indemnisée.

Pour autant, la victime ne pouvait obtenir son indemnisation à ce titre si l’acte médical était nécessaire et qu’elle l’aurait accepté même une fois informé.

Quid alors du non respect de l’obligation du médecin d’informer ses patients des risques encourus ?

Ce qui change désormais, c’est que la victime peut maintenant invoquer un défaut de préparation aux conséquences d’un risque qui s’est réalisé.

C’est ce qu’affirmait la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2014, n° 12-22.123.

En effet, le non-respect de l’obligation d’informer le patient cause indéniablement un préjudice moral à la victime car cette dernière avait le droit de se préparer psychologiquement au risque encourue et ce dans le respect du droit du corps humain.

Le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information

De son côté, le juge administratif, Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avait quelques mois auparavant dans un arrêt du 10 octobre 2012, n°350426, adopté une solution équivalente, réaffirmant ainsi le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information.

Ces évolutions sont dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, n° 11-17.510.

Ainsi l’indemnisation d’un préjudice moral lié au défaut de préparation mental et psychologique d’un patient ayant subi un risque réalisé est somme toute logique puisqu’il n’a pas pu consentir à un acte de soin en son âme et conscience.

Afin d’évaluer ce préjudice moral spécifique, les juges sont souvent attachés à la production d’éléments objectifs et concrets.

Une victime qui aurait dû faire l’objet de consultation chez un psychologue sur une période conséquente, consécutivement à la survenance d’un accident ou d’une erreur médicale aura toute les chances d’obtenir réparation.

Le préjudice moral ne s’affirme pas, il se prouve. Il est regrettable que certains médecins, qui ne disposent pas du corps qu’on leur confie, ne soient pas toujours vigilant aux respects de ces obligations élémentaires.

Si vous avez le moindre doute en cas de non respect du droit à l’information, consultez un avocat. Le professionnel du droit saura à la lecture de votre dossier médical, si les médecins ou l’établissement de soins a bien respecté vos droits.

Me Patrice HUMBERT, avocat inscrit au barreau d’Aix en provence et bénéficie de locaux sur Marseille, saura vous renseigner en pareil situation.

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

Téléphone : 04 90 54 58 16

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résidence de tourisme

Depuis bientôt 18 mois, APPART’CITY qui gère actuellement 117 résidences en France éprouve les plus grandes difficultés à honorer dans les temps le paiement des loyers à ses bailleurs.

Soit APPART’CITY n’a pas la trésorerie pour payer à terme échu les loyers des résidences hôtelières qu’il exploite, soit APPART’CITY se sert des loyers qu’il doit pour financer ses pertes.

Dans les deux cas, il y a lieu de s’interroger sur le point de savoir si ce gestionnaire n’est pas en cessation des paiements et devrait demander son placement en redressement judiciaire.

Paradoxalement en 2015, Pierre DENIZET, Président du directoire du groupe PARK & SUITES APPART’CITY, s’est vu remettre les insignes d’Officier dans l’ordre de la Légion d’honneur des mains de Pascal LAMY, président du Comité mondial d’éthique du tourisme.

Outre le fait que cette distinction intervient à un moment où la société que Monsieur Pierre DENIZET dirige semble afficher des pertes considérables, le Président du directoire du groupe PARK & SUITES APPART’CITY aurait du avoir la délicatesse de refuser d’être décoré alors même que s’abattait sur son groupe une pluie d’assignations venant de bailleurs excédés par le non paiement de leurs loyers depuis plusieurs trimestres.

Au quatrième trimestre, les choses semblent avoir un peu changé et des réunions d’information ont été organisées avec les propriétaires pour leur proposer une issue.

La stratégie d’APPART’CITY est la suivante :

• Opacité sur les comptes du groupe et des résidences
• Renégociation des loyers à la baisse dans les résidences peu rentables
• Obtention de la remise à neuf des unités de logement aux frais des bailleurs
• Intéressement minime au résultat réalisé

Ces propositions sont inacceptables en l’état.

En effet, si les bailleurs financent la remise à neuf du fonds de commerce des résidences dans lesquelles ils sont propriétaires, il n’y a aucune raison qu’ils subissent la double sanction de la baisse des loyers et d’un intéressement au résultat infime.

Il est indéniable qu’un propriétaire esseulé est en situation d’infériorité face à son preneur à bail qui ne paye pas les loyers dans les temps.

Les mises en demeure adressées au siège d’APPART’CITY restent lettres mortes et à défaut de mise en place de procédures judiciaires, la société APPART’CITY continue à poursuivre le rythme des paiements qu’il impose unilatéralement à ses bailleurs.

De nombreux groupements de propriétaires ont été créés pour s’opposer aux retards dans le paiement des loyers qui sont de presque 9 mois dans certaines résidences.

Les propriétaires qui ont décidé d’agir contre leur preneur indélicat sont aujourd’hui en grande majorité à jour des loyers du 3^ème trimestre 2015.

Maître Benjamin AYOUN qui représente plusieurs centaines de propriétaires dans une quinzaine de résidences du groupe tente inlassablement d’obtenir des solutions amiables de paiement des loyers sans succès.

Les dates proposées à l’amiable aux propriétaires par APPART’CITY sont toujours les mêmes, au mieux décaler le paiement de 90 à 150 jours.

En agissant de la sorte, APPART’CITY se constitue une trésorerie de plusieurs dizaines de millions d’euros sur le dos de ses bailleurs.

Face à cette mauvaise volonté affichée de payer dans les temps les loyers dus, des actions en justice sont engagées régulièrement.

Cette situation ne pourra pas durer éternellement.

D’une part les juridictions commencent à se lasser de voir ce type de contentieux être plaidées à leurs barres, d’autre part ces procédures ont un coût considérable pour les bailleurs et APPART’CITY.

Pour autant, les différentes expériences de propriétaires ont permis de constater que seule la solution forte fonctionnait avec ce Groupe.

La société APPART’CITY ne pourra pas à nouveau en 2016 continuer à payer les loyers avec 3 à 9 mois de retards sans prendre les mesures qui s’imposent.

Nous restons à votre dispositions pour étudier les solutions les plus appropriées pour obtenir les paiements des loyers face à votre gestionnaire.

Benjamin AYOUN

Avocat au Barreau de Marseille

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