L’arrivée en Europe du virus venant de Chine dit « COVID 19 » a surpris l’ensemble des Etats européens. Certains ont réagi assez rapidement en imposant un confinement à l’ensemble de leur population afin d’éviter la propagation du virus et ont eu que très peu de décès. D’autres comme l’Italie, l’Espagne et la France ont été dépassés par les événements et ont tardé à mettre en place le confinement ce qui a eu pour conséquence le grand nombre de décès.

Les mesures de confinement prises en mars ont amené la réinstauration des frontières et ont conduit à une limitation de la libre circulation, principe fondamental de l’Union européen.

Afin de mettre un cadre au « rétablissement des frontières » la Commission européenne a présenté le 16 mars 2020 les lignes directrices relatives aux mesures à la frontière pour protéger la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels.

 Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises

La Commission précise que les contrôles aux frontières devaient être faites de manière proportionnelle. Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises et notamment des denrées alimentaires afin d’éviter toute pénurie et la mise en danger du marché intérieur.

La France a « fermé » ses frontières depuis le 17 mars 2020 et le Premier ministre a indiqué que cette mesure sera prolongée jusqu’au 15 juin 2020.

L’entrée en France est donc subordonnée à la présentation d’une attestation énumérant les cas dans lesquelles les personnes sont autorisées à entrer.

En dehors des personnes résidant en France peuvent entrer uniquement les personnes travaillant dans le transport, les professionnels de santé aux fins de lutter contre le COVID 19, les diplomates, les personnes transitant le territoire français et les travailleurs frontaliers. Aucun autre ressortissant communautaire ne peut entrer en France.

C’est ainsi que le mardi 5 mai 2020, la police aux frontières a arrêté à Roissy 73 travailleurs saisonniers bulgares embauchés par différentes entreprises françaises d’exploitation agricole.

Pourtant ses travailleurs bulgares disposaient tous de contrats de travail et logement pour la durée de leur mission.

En effet, les exploitants agricoles font souvent appel à des travailleurs venant de l’Union européenne, ne pouvant trouver une main d’œuvre en France.

Les travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein des mêmes sociétés depuis des années.

La plupart des travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein de la même société depuis des années. L’employeur les ayant formés il les emploi tous les ans pour la même mission.

Le motif d’arrêt des travailleurs bulgares était qu’ils représenteraient un danger pour l’ordre public et la sécurité intérieure, plus précisément la santé publique en raison de la crise du COVID 19.

Or, il convient de rappeler que la Bulgarie a mis en place le confinement de sa population (dans des modalités plus légères qu’en France) le 13 mars 2020 dès le premier cas de décès. A ce jour (11/05/2020) la Bulgarie a seulement 91 décès dues au COVID 19.

Ainsi, ce sont plutôt les travailleurs bulgares qui prenaient un risque en venant travailler en France plutôt qu’ils représenteraient un danger pour les nationaux.

Des mesures exceptionnelles prises du Ministre de l’intérieur

Le 7 mai 2020 les 73 travailleurs bulgares ont été renvoyés dans leur pays en dépit des procédures engagées par les avocats des diverses entreprises et notamment un référé liberté devant le Tribunal administratif. Ceci alors que le Ministre de l’intérieure annonçait l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs agricoles saisonniers.

Cet événement d’une apparence anodine aura des conséquences sur les futures récoltes dans la mesure où nombreux exploitants agricoles ont perdu la main d’œuvre dont ils avaient besoin tant pour le ramassage de certains fruits et légumes que pour la préparation de la récolte des melons par exemple.

Malgré l’appel aux français le 25 mars dernier d’aller « travailler dans les champs » par Monsieur Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture, les agriculteurs se trouvent en difficulté par l’absence de main d’œuvre venant de l’Union européenne. Les appels à des saisonniers pour la cueillette des fruits et légumes fleurissent sur la toile.

Cette difficulté due à l’absence de travailleurs saisonniers s’accentuera compte tenu de la fermeture des frontières, annoncée par le Premier Ministre, jusqu’au 15 juin 2020.

Malgré l’annonce du Ministre de l’intérieur du 7 mai dernier prévoyant l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs saisonniers, à ce jour l’attestation de déplacement international dérogatoire vers la France métropolitaine n’a toujours pas été mise à jour…

Ainsi, devons-nous nous préparer à une pénurie de légumes et fruits dans les prochains mois ?

Les Etats membres de l’Union européenne, ne devaient-ils faire tout pour éviter la pénurie et entraver le marché intérieur ?

Le refus d’entrée des travailleurs saisonniers est-il vraiment justifié dans ce contexte ?

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter Me Rados VELEVA, Avocat à Aix en Provence

http://veleva-avocat-bulgare.com/

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Ainsi, la personne qualifiée de proxénète profite forcément des revenus tirés de la prostitution.

En revanche ce qui est très peu connu, c’est que la personne qui fait office d’intermédiaire notamment entre la prostituée et le proxénète, ainsi que la personne qui vit avec une prostituée et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie peut être qualifié de proxénète aux yeux de la loi pénale.

Autrement dit, la justice considère que le compagnon d’une prostituée, même s’il ne l’a jamais amené sur son lieu de travail, bénéficie forcément du fruit de la prostitution de sa compagne, dès lors qu’il ne peut démontrer que ses revenus propres lui suffisent pour son train de vie.

En effet, dans un couple les dépenses sont forcément partagées et donc d’une manière indirecte le compagnon d’une personne se livrant habituellement à la prostitution bénéficie des fruits de cette activité.

Vous devez également rester vigilants si vous devez rendre service à une personne se livrant à la prostitution contre rémunération.

En effet, d’une manière indirecte vous bénéficierez également du fruit de cette activité et dans le cadre d’une procédure judiciaire il est possible que vous soyez également mis en cause tout comme le vrai proxénète.

Récapitulons : vous ne devez pas amener une prostituée sur son lieu de travail, vous devez éviter de lui rendre des services rémunérées, et surtout si elle est votre compagne vous ne devez pas utiliser l’argent qu’elle gagne de son activité pour vos propres dépenses et celles de la vie quotidienne.

Les peines sont diverses. Pour des faits de proxénétisme vous pouvez risquer jusqu’à 7 ans de prison et 150.000 € d’amende.

Ces peines sont portées à 10 ans de prison et 1.500.000 € d’amende si elles sont commises à l’égard de mineur ou plusieurs personnes, en cas de violence, en bande organisée etc.

Enfin il est également important de signaler que depuis une loi du 13 avril 2016, le recours à la prostitution en récidive est puni de 3.750 € d’amende.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter Me Radost Veleva, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

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La future directive qui entrera en vigueur probablement en 2022 n’a pas apporté énormément de changements aux règles existantes. La nouveauté c’est que le salarié détaché doit être rémunéré au même niveau que les salariés de l’entreprise d’accueil et plus uniquement sur la base du SMIC. Il bénéficie également des primes applicables aux travailleurs dans ladite entreprise.

Enfin, la future directive réduit le délai maximal du détachement qui est actuellement de 24 mois et sera réduit à 12 mois avec une possibilité d’extension de six mois supplémentaires.

Nonobstant ces modifications la société qui fait appel à des entreprises d’intérim situés hors du territoire national a certaines obligations, dont le non-respect peut l’exposer à des sanctions.

Les obligations des donneurs d’ordres

Les obligations de la société d’accueil, dite « donneur d’ordre » peuvent être divisées en deux groupes. La première concernant les formalités accomplies à l’égard de l’administration française et la seconde concernant le respect des règles dans le pays d’origine.

1/ Vérification de l’accomplissement des formalités à l’égard de l’administration

L’entreprise qui détache des salariés sur le territoire français doit effectuer deux déclarations auprès de l’inspection du travail. Elle doit effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection de travail et également désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national.

L’entreprise d’accueil doit demander à son cocontractant la copie des deux déclarations. A défaut, il doit dans les 48 heures suivant le début du détachement adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’accomplissement des mêmes formalités concernant ses sous-traitants qui détachent des salariés en France.

Outre la vérification de l’accomplissement des formalités sus mentionnés auprès de l’administration, le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ne livre pas à du travail dissimulé.

2/ Vérification du respect des règles d’enregistrement et de paiement des cotisations dans le pays d’origine

La législation française impose au donneur d’ordre de vérifier que ses cocontractants ne se livrent pas à du travail dissimule.

Pour ainsi faire, il doit vérifier de l’existence légale de la société notamment en sollicitant de l’entreprise de travail temporaire situé hors du territoire français de lui remettre un extrait K-Bis récent et traduit en langue française.

Il doit également s’assurer que l’employeur des salariés détachés verse les cotisations sociales dans le pays d’origine.

Enfin, il doit s’assurer que le cocontractant rémunère ses salariés au SMIC français et surtout qu’il leur règle les salaires, à défaut il est solidaire avec l’employeur.

Il existe un seul document peut justifier l’accomplissement de ces formalités. En effet, vous pouvez exiger de votre cocontractant établi dans un pays de l’Union européenne de vous fournir le Formulaire A1. Ce formulaire est délivré par le pays où est établie la société étrangère et transmis aux autorités française. Il garantit que la société étrangère respecte ses obligations dans son pays et fait office également de déclaration de détachement.

Le non-respect des obligations sus enumérés vous expose à diverses sanctions.

Les sanctions

Les sanctions sont diverses notamment des amendes mais aussi allant jusqu’à la solidarité financière avec votre cocontractant.

1/ Les amendes

L’absence de vérification de la remise des déclarations auprès de l’inspection du travail et la non remise de votre part de la déclaration en cas de carence de votre cocontractant à l’administration vous expose à une amende.

Cette amende peut aller jusqu’au 2.000 € par salarié détache. Le montant total de l’amende ne peut excéder 500.000 €

Il est dès lors très important de rester vigilent et respecter vos obligations afin d’éviter de payer des amendes qui parfois peuvent dépasser le montant total du contrat conclu avec la société située hors du territoire national.

Vous pouvez également être tenu solidairement avec votre cocontractant en cas d’infraction à la législation de travail.

2/ La solidarité financière

Si vous n’avez pas sollicité de l’entreprise étrangère la remise des documents justifiant de l’existence légale de la société et du paiement des cotisations sociales des salariés détachés, et si votre cocontractant n’a pas respecté ses obligations et se livre à du travail dissimulé, l’administration française peut se retourner contre vous pour le règlement des cotisations sociales en France.

Lors des vérifications, s’il s’avère que l’entreprise cocontractante n’est en règles et ne cotise pas pour ses salariés un procès-verbal de travail dissimulé sera dressé et l’administration française procédera à un redressement sur les cotisations sociales.

Vous serez alors tenu solidairement au paiement desdites cotisations avec l’entreprise étrangère. Etant situés sur le territoire français l’administration française se retournera vers vous pour récupérer les sommes dues, les saisies à l’étranger étant plus compliqués.

Une telle procédure peut s’avérer très préjudiciable pour les petites entreprises, puisque les montants sont importants et peuvent mettre en difficulté financière votre société.

Il est dès lors primordial de rester vigilent et de solliciter de votre cocontractant étranger la copie du Formulaire A1 !

Pour plus d’information, vous pouvez contacter Me Radost VELEVA

http://veleva-avocat-bulgare.com/

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