En bref. La rédaction d’un bail commercial à Marseille doit préciser la destination des lieux, le loyer, l’indexation, les charges, les travaux, les garanties, la cession et la clause résolutoire. Depuis le 28 mai 2026, de nouvelles règles concernent notamment la mensualisation du loyer, certaines garanties et les clauses d’indexation dites « tunnel », avec des calendriers d’application distincts.

Un bail commercial à Marseille organise pendant plusieurs années la relation entre le propriétaire d’un local et l’entreprise qui y exploite son activité. Une destination trop étroite, une répartition imprécise des travaux ou une clause d’indexation mal conçue peuvent affecter la valeur du fonds, la rentabilité de l’immeuble et les possibilités de cession. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a en outre modifié plusieurs règles du statut. La rédaction doit donc tenir compte de la nature du local, de la date de conclusion ou de renouvellement et de la qualité du preneur.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire met un local à la disposition d’un locataire qui y exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal, lorsque les conditions du statut des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce sont réunies.

Le statut confère notamment au locataire un droit au renouvellement. Lorsque le bailleur refuse ce renouvellement sans pouvoir invoquer un motif légal permettant de s’en dispenser, il doit en principe verser une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-14 du Code de commerce.

Quelle est la durée du bail commercial ?

Le bail commercial ne peut en principe être conclu pour une durée inférieure à neuf ans. Le locataire peut généralement donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 145-4 du Code de commerce.

Les parties peuvent choisir une durée supérieure. Cette décision doit être examinée avec attention, car elle peut avoir une incidence sur les règles de plafonnement du loyer lors du renouvellement.

Un bail dérogatoire peut également être conclu lors de l’entrée dans les lieux. Sa durée totale ne peut pas dépasser trois ans. Si le locataire reste dans les lieux au-delà des conditions prévues par l’article L. 145-5, un bail soumis au statut peut prendre naissance.

Quelles clauses sont d’ordre public ?

Certaines dispositions du statut ne peuvent pas être écartées par le contrat. Les clauses qui leur font échec sont, selon les textes applicables, réputées non écrites.

Cette sanction signifie que la stipulation est neutralisée sans que l’ensemble du contrat disparaisse nécessairement. Elle concerne notamment certaines règles relatives au renouvellement, à la révision du loyer, à l’état des lieux ou à la répartition des charges.

Quelles sont les clauses essentielles d’un bail commercial à Marseille ?

Un modèle standard ne permet pas de traiter correctement toutes les situations. Une boutique du centre-ville, un restaurant, un cabinet de services, un atelier et un entrepôt n’ont ni les mêmes contraintes ni le même régime au regard de la réforme de 2026.

La désignation et la destination des locaux

La désignation doit permettre d’identifier précisément :

• l’adresse et les références cadastrales ;
• les surfaces et dépendances ;
• les parties privatives et communes ;
• les réserves, caves, terrasses ou stationnements ;
• les équipements remis au locataire ;
• les éventuelles autorisations d’occupation du domaine public.

La destination détermine les activités autorisées. Une destination très restrictive peut empêcher l’évolution du commerce ou compliquer la cession du fonds. Une clause trop large peut, à l’inverse, limiter la maîtrise du bailleur sur l’usage de l’immeuble.

La rédaction doit également être cohérente avec le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme, les autorisations administratives et les nuisances susceptibles d’être générées.

Le locataire peut, sous certaines conditions, adjoindre des activités connexes ou complémentaires par la procédure de déspécialisation partielle. Une transformation plus importante de l’activité relève de règles plus exigeantes.

Le loyer et ses modalités de paiement

Le montant du loyer initial est librement négocié. Le contrat doit préciser :

• le montant hors taxes et hors charges ;
• l’assujettissement éventuel à la TVA ;
• la périodicité du paiement ;
• le paiement d’avance ou à terme échu ;
• les modalités de facturation ;
• les intérêts ou pénalités prévus en cas de retard ;
• le traitement des périodes de franchise.

Depuis la réforme de 2026, certains locataires peuvent exiger un paiement mensuel.

« Le paiement mensuel du loyer est de droit » pour les preneurs entrant dans le champ de l’article L. 145-32-1.

Ce droit concerne notamment les locaux destinés au commerce de détail ou de gros et aux prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Il suppose l’absence d’arriérés non contestés de loyers ou de charges. Il s’applique également aux baux qui étaient déjà en cours lors de l’entrée en vigueur du texte.

Il ne doit donc pas être présenté comme une règle uniforme applicable à tous les bureaux, entrepôts ou locaux professionnels.

L’indexation et la clause « tunnel »

Le bail peut prévoir une indexation du loyer, généralement en fonction de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires lorsque celui-ci est pertinent.

La clause doit préciser :

• l’indice de base ;
• l’indice de comparaison ;
• la date de révision ;
• la périodicité ;
• les conséquences de la disparition ou du remplacement de l’indice ;
• le jeu de la variation à la hausse et à la baisse.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, une clause peut encadrer la variation annuelle de l’ILC dans un « tunnel », à condition que la limitation s’applique dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.

Par exemple, une clause peut limiter la variation annuelle prise en compte à plus ou moins 3 %. La symétrie doit ressortir clairement de la rédaction. Une clause neutralisant uniquement les baisses ne correspond pas au mécanisme nouvellement consacré.

L’indexation conventionnelle doit en outre rester cohérente avec l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, qui prohibe certaines distorsions entre la période de variation de l’indice et la durée écoulée.

Les charges, impôts et travaux

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce impose un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, ainsi que leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au locataire, notamment les grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil et, selon les cas prévus par l’article R. 145-35 du Code de commerce, les dépenses liées à ces travaux ou les honoraires de gestion des loyers.

Le contrat doit traiter séparément :

• l’entretien courant ;
• les réparations locatives ;
• les grosses réparations ;
• les travaux de vétusté ;
• les travaux imposés par l’administration ;
• la mise aux normes d’accessibilité ou de sécurité ;
• les travaux affectant les parties communes ;
• les travaux envisagés par le locataire.

Une formule générale mettant « tous travaux » à la charge du preneur ne suffit pas toujours à produire l’effet recherché et peut entrer en conflit avec les règles impératives.

L’état des lieux

Un état des lieux doit être établi lors de la prise de possession et lors de la restitution des locaux, dans les conditions de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce.

Il est utile d’y annexer des photographies datées, des relevés de compteurs et un inventaire des équipements. Une description sommaire rend plus difficile la détermination des dégradations et des travaux imputables à chaque partie.

Les garanties

Le bail peut prévoir un dépôt de garantie, un cautionnement, une garantie autonome ou d’autres sûretés. Leur rédaction doit distinguer clairement leur nature, leur durée, leur montant et leurs conditions de libération.

Pour les locaux entrant dans le champ de la réforme et les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, le dépôt de garantie et les autres garanties exigées par le bailleur sont soumis au nouveau plafond légal correspondant à un trimestre de loyer.

Ce plafond ne doit pas être étendu sans vérification aux catégories de locaux exclues du dispositif.

La clause résolutoire

La clause résolutoire permet au bailleur d’invoquer la résiliation lorsque le locataire ne respecte pas une obligation expressément visée. Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, délivré dans les conditions de l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Le commandement doit identifier le manquement et reproduire les mentions légalement requises. Une clause générale ou une mise en demeure imprécise peut susciter une contestation.

Depuis le 28 mai 2026, le locataire qui demande des délais de paiement et la suspension des effets de la clause doit notamment justifier de sa capacité à apurer la dette et de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Ces règles concernent les demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Que change précisément la loi du 26 mai 2026 ?

Les différentes mesures ne suivent pas toutes le même calendrier.

Ces dates et champs d’application résultent de la loi n° 2026-403 et de ses dispositions transitoires.

Le droit de préférence du locataire

La réforme a également précisé le champ du droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Le dispositif vise les locaux à usage commercial ou artisanal entrant dans son champ, tandis que certains bureaux ou entrepôts en sont exclus.

Lorsqu’un local loué doit être vendu, le vendeur doit vérifier la destination principale, la composition de l’ensemble immobilier, les exceptions légales et les modalités de notification au locataire.

Quels points négocier avant de signer ?

Les priorités ne sont pas identiques pour le bailleur et le preneur.

Lorsque le bail accompagne une acquisition, il doit être relu avec l’acte de cession du fonds de commerce. Les clauses de destination, de cession, de garantie solidaire et de travaux peuvent avoir une incidence directe sur la valeur de l’opération.

Illustration pratique à Marseille

Situation hypothétique : une entreprise souhaite louer une boutique à Marseille en septembre 2026. Le projet prévoit un paiement trimestriel d’avance, un dépôt de six mois, une garantie bancaire complémentaire, une indexation limitée à la hausse et une clause mettant tous les travaux futurs à la charge du preneur.

Plusieurs vérifications sont nécessaires :

1. l’activité entre-t-elle dans le champ de la mensualisation de droit ?
2. le cumul des garanties respecte-t-il le plafond applicable au bail ?
3. la limitation de l’indexation joue-t-elle symétriquement à la hausse et à la baisse ?
4. les travaux relevant de l’article 606 et de l’article R. 145-35 ont-ils été exclus ?
5. la destination autorise-t-elle les activités envisagées et une future cession ?

Le contrat doit être corrigé en fonction des réponses, sans appliquer indistinctement les règles de 2026 à un local qui n’entrerait pas dans leur champ.

Quelles erreurs éviter lors de la rédaction ?

Les erreurs fréquentes comprennent :

• utiliser un modèle antérieur à la réforme sans vérifier chaque clause ;
• imposer une périodicité incompatible avec le droit à mensualisation ;
• cumuler des garanties sans vérifier leur plafond ;
• prévoir un tunnel d’indexation uniquement à la hausse ;
• reproduire une liste imprécise de charges ;
• omettre les travaux de conformité et de vétusté ;
• décrire insuffisamment les locaux ;
• limiter excessivement la destination ;
• négliger les règles relatives à la cession du bail ;
• confondre bail commercial et bail dérogatoire.

L’article consacré aux procédures collectives à Marseille peut également être consulté lorsque le bailleur ou le preneur rencontre des difficultés financières.

Quel est le rôle de l’avocat dans la rédaction du bail ?

L’avocat peut intervenir pour le bailleur ou pour le locataire, mais il doit identifier clairement la partie qu’il assiste.

Son intervention peut porter sur :

• l’audit d’un projet de bail ;
• la rédaction d’un contrat adapté au local ;
• la négociation de la destination, du loyer et des garanties ;
• la vérification des charges et travaux ;
• l’articulation avec une cession de fonds ;
• la préparation d’un renouvellement ;
• l’application de la réforme de 2026 ;
• la mise en œuvre ou la contestation d’une clause résolutoire.

L’objectif est de traduire précisément l’accord économique des parties dans un contrat compatible avec les règles impératives.

Points clés à retenir

• Le bail commercial est en principe conclu pour au moins neuf ans, avec une faculté de résiliation triennale du locataire sous réserve des exceptions légales.
• La destination, les travaux, les charges, les garanties et la cession doivent être rédigés en fonction du local et de l’activité.
• La mensualisation issue de la réforme de 2026 peut concerner des baux déjà en cours.
• Le plafond des garanties et la clause tunnel concernent principalement les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026.
• Les dispositions transitoires relatives à la restitution et au transfert des garanties doivent être vérifiées selon la date de remise des clés ou de mutation.

Conclusion

La réforme du 26 mai 2026 impose de distinguer la nature du local, la date du bail et la mesure concernée. Un ancien modèle ne permet plus, à lui seul, de sécuriser la mensualisation, les garanties, l’indexation ou la clause résolutoire. Pour faire examiner un bail commercial situé à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez joindre Maître Julien Ayoun au 04 84 25 40 90 ou utiliser la page de contact.

Questions fréquentes sur le bail commercial en 2026

Un locataire peut-il imposer la mensualisation de son loyer commercial ?

Oui, lorsqu’il entre dans le champ de l’article L. 145-32-1 du Code de commerce et ne présente pas d’arriérés non contestés de loyers ou de charges. Le dispositif vise notamment certains commerces de détail ou de gros et certaines prestations commerciales ou artisanales. Il peut s’appliquer à un bail déjà en cours.

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie en 2026 ?

Pour les locaux et les baux entrant dans le champ de la réforme, le dépôt de garantie et les autres garanties demandées par le bailleur sont plafonnés à un trimestre de loyer lorsque le bail est conclu ou renouvelé à compter du 28 mai 2026. Le champ exact doit être vérifié avant d’appliquer ce plafond.

Qu’est-ce qu’une clause tunnel dans un bail commercial ?

Il s’agit d’une clause qui limite la variation annuelle de l’indice dans un couloir déterminé, par exemple plus ou moins 3 %. Pour les baux concernés conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, la limite doit jouer dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.

Peut-on conclure un bail commercial de moins de neuf ans ?

Les parties peuvent conclure un bail dérogatoire lors de l’entrée dans les lieux, mais sa durée totale ne peut pas dépasser trois ans. À l’expiration, le maintien du locataire dans les lieux dans les conditions prévues par la loi peut entraîner la naissance d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Quels travaux peuvent être mis à la charge du locataire ?

Le locataire peut supporter les travaux et dépenses que le contrat lui attribue légalement. Certaines dépenses ne peuvent cependant pas lui être imputées, notamment les grosses réparations de l’article 606 du Code civil et les dépenses visées par l’article R. 145-35 du Code de commerce. La clause doit distinguer précisément chaque catégorie.

POur plus d’informations en matière de bail commercial, n’hésitez à contacter notre cabinet en droit des affaires et droit immobilier à Marseille au 04.84.25.40.91

Auteur

Article rédigé par Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervenant en droit immobilier et en droit des affaires.

Les informations sont générales. L’application de la réforme dépend notamment de la destination du local, de la date du contrat et de ses stipulations.

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En bref. À Marseille, le choix entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation dépend principalement de la trésorerie disponible, du montant des dettes exigibles et des perspectives de poursuite de l’activité. La cessation des paiements constitue le critère déterminant. Agir avant qu’elle ne soit durablement installée permet de conserver davantage de solutions amiables ou judiciaires.

Une baisse d’activité, des échéances fiscales ou sociales impayées, un découvert dénoncé ou des loyers accumulés peuvent rapidement placer une entreprise marseillaise sous tension. Les procédures collectives à Marseille ne forment toutefois qu’une partie des outils disponibles : avant leur ouverture, le dirigeant peut parfois recourir au mandat ad hoc ou à la conciliation. La première étape consiste donc à établir un diagnostic fiable de la trésorerie, des dettes exigibles et des possibilités de redressement. Ce diagnostic détermine la procédure envisageable et les délais à respecter.

Comment reconnaître la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement mobilisables dont elle dispose.

L’article L. 631-1 du Code de commerce la définit comme :

« l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Le passif exigible comprend les dettes échues dont les créanciers peuvent demander immédiatement le paiement : salaires, cotisations sociales, impôts, loyers, échéances bancaires ou factures fournisseurs.

L’actif disponible correspond notamment aux liquidités, aux soldes bancaires créditeurs, aux valeurs immédiatement réalisables et aux réserves de crédit dont l’entreprise peut encore disposer. Une immobilisation, une créance contestée ou un bien difficile à vendre ne constituent pas nécessairement un actif disponible.

Il ne suffit donc pas d’examiner le bilan comptable. Une société peut posséder un patrimoine important tout en étant en cessation des paiements si elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour régler ses échéances. À l’inverse, une entreprise endettée peut ne pas être en cessation des paiements si elle bénéficie de concours bancaires maintenus ou de moratoires accordés par ses créanciers.

Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle importante ?

Le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Cette obligation résulte notamment de l’article L. 631-4 du Code de commerce.

Lors de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, le tribunal fixe une date de cessation des paiements. Cette date peut, sous certaines conditions, être reportée dans la limite de 18 mois avant le jugement d’ouverture. La période ainsi délimitée constitue la période suspecte, pendant laquelle certains paiements, sûretés ou actes anormaux peuvent être annulés.

Une analyse mensuelle de trésorerie, accompagnée des relevés bancaires, échéanciers et accords de paiement, permet de documenter cette date.

Quelles solutions utiliser avant une procédure collective ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de prévention. Elles ne constituent pas des procédures collectives et n’entraînent pas, à elles seules, le gel général des dettes ou l’arrêt de toutes les poursuites.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc peut être demandé par le dirigeant au président du tribunal. Le président désigne alors un mandataire et définit précisément sa mission : négocier un échéancier bancaire, rechercher un accord avec un bailleur, réorganiser une dette fiscale ou sociale, ou faciliter des discussions entre associés et créanciers.

La loi ne fixe pas de durée maximale générale au mandat ad hoc. Sa souplesse permet d’adapter la mission à la difficulté rencontrée. Le débiteur conserve la direction de son entreprise et les créanciers restent libres d’accepter ou de refuser les propositions.

La conciliation

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur cherche à obtenir un accord avec les principaux créanciers. Sa mission est en principe fixée pour une durée maximale de quatre mois, avec une prolongation possible sans que la durée totale excède cinq mois.

La procédure est confidentielle. Cette confidentialité facilite les négociations, sous réserve des conséquences attachées à une éventuelle homologation de l’accord.

Un accord de conciliation peut notamment prévoir

1) un rééchelonnement de la dette ;

2) une suspension temporaire des remboursements ;

3) un abandon partiel de créance ;

4) un apport de trésorerie nouvelle ;

5) la cession d’un actif ou d’une branche d’activité ;

6) une révision du loyer ou d’autres contrats structurants.

L’efficacité de ces démarches dépend généralement de la qualité des informations financières communiquées et de la crédibilité des prévisions présentées.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : quelles différences ?

La sauvegarde, le redressement et la liquidation sont des procédures collectives. Leur ouverture entraîne un traitement organisé des dettes sous le contrôle du tribunal et avec l’intervention de professionnels désignés par celui-ci.

La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle ne peut être demandée que par le débiteur.

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit, dans les conditions légales, les actions individuelles portant sur les créances antérieures. L’entreprise poursuit son activité pendant une période d’observation afin d’établir un bilan économique et social et de préparer, lorsque cela est possible, un plan.

La sauvegarde peut être pertinente lorsqu’une entreprise dispose encore de liquidités mais prévoit qu’elle ne pourra pas honorer ses prochaines échéances sans restructuration.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Il vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Une période d’observation permet d’évaluer la situation et de rechercher une solution. Selon le dossier, l’issue peut être un plan de redressement, une cession totale ou partielle de l’activité, ou une conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant doit notamment préparer un état précis des créanciers, des sûretés, des salariés, des contrats en cours et de la trésorerie.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Le liquidateur représente les intérêts collectifs des créanciers, vérifie les créances, réalise les actifs et peut préparer une cession de l’entreprise ou de certaines activités. Une poursuite provisoire de l’activité peut être autorisée lorsqu’elle facilite une cession ou répond à l’intérêt public ou à celui des créanciers.

Pour certaines petites entreprises ne possédant pas de bien immobilier, la liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer. Les seuils réglementaires actuellement prévus sont notamment un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 750 000 euros et un effectif ne dépassant pas cinq salariés pendant la période de référence.

Quel tribunal est compétent pour les procédures collectives à Marseille ?

Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille participe à une expérimentation nationale prévue jusqu’au 31 décembre 2028.

Dans son ressort, il connaît des procédures amiables et collectives concernant la plupart des acteurs économiques privés, y compris certaines sociétés civiles, associations, professions libérales ou exploitations agricoles qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire. Les professions réglementées du droit demeurent soumises à un régime distinct.

La compétence territoriale dépend principalement du siège ou de l’adresse professionnelle du débiteur. Une entreprise établie hors du ressort marseillais peut donc relever d’une autre juridiction.

Le recours à un avocat en droit des affaires à Marseille permet notamment de vérifier la juridiction compétente, de préparer les pièces et de présenter un calendrier cohérent.

Quels sont les principaux risques pour le dirigeant et les créanciers ?

Les obligations du dirigeant

L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant. Celle-ci suppose un fondement et des faits précis.

En cas de liquidation faisant apparaître une insuffisance d’actif, un dirigeant de droit ou de fait peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance lorsqu’une faute de gestion y a contribué. La simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.

Les risques augmentent notamment en présence :

– d’une comptabilité absente ou irrégulière ;

– d’un détournement d’actif ;

– de paiements anormaux ;

– d’une poursuite de l’activité contraire à l’intérêt de la société ;

– d’une déclaration tardive effectuée sciemment ;

– d’un défaut de coopération avec les organes de la procédure.

Les cautions personnelles consenties par le dirigeant doivent également être analysées séparément. La procédure de la société n’éteint pas automatiquement l’engagement de caution, même si certaines règles peuvent suspendre ou encadrer les poursuites selon la procédure et son stade.

La déclaration de créance

Les créanciers antérieurs doivent, sauf exception, déclarer leur créance au mandataire ou au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Lorsque le délai n’a pas été respecté, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues par l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le délai de principe est de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

La déclaration doit préciser le montant, l’origine, l’échéance, les intérêts et les sûretés éventuelles. Les justificatifs doivent être conservés et transmis de manière cohérente.

Quelle méthode suivre face aux difficultés de l’entreprise ?

Une démarche structurée peut suivre cinq étapes :

1. Établir une situation de trésorerie à court terme, en distinguant les dettes échues, les échéances futures et les ressources immédiatement disponibles.

2. Vérifier l’existence d’une cessation des paiements et, le cas échéant, rechercher sa date.

3. Évaluer la viabilité de l’activité, indépendamment du poids des dettes passées.

4. Comparer les effets de chaque procédure sur les contrats, les salariés, les cautions et les créanciers.

5. Préparer un dossier complet, sans attendre une assignation d’un créancier ou la rupture définitive des concours bancaires.

Illustration pratique à Marseille

Situation hypothétique : une société marseillaise de restauration connaît une baisse de fréquentation et accumule des dettes sociales et locatives. Ses relevés montrent toutefois que sa trésorerie et une ligne de crédit maintenue lui permettent encore de régler les dettes immédiatement exigibles.

La société n’est pas nécessairement en cessation des paiements. Une conciliation peut être envisagée pour négocier avec l’organisme social, le bailleur et la banque. Si la trésorerie se dégrade avant l’obtention d’un accord, le dirigeant devra réexaminer sans délai la date de cessation des paiements et l’opportunité d’un redressement judiciaire.

Erreurs à éviter

Il convient notamment d’éviter :

– d’attendre la saisie des comptes pour établir un diagnostic ;

– de confondre résultat comptable négatif et cessation des paiements ;

– de régler certains créanciers au détriment des autres sans analyse préalable ;

– de dissimuler une dette ou une sûreté ;

– de présenter des prévisions irréalistes ;

– de négliger les engagements de caution du dirigeant ;

– de laisser expirer le délai de déclaration de créance.

L’article consacré au bail commercial à Marseille complète utilement cette analyse lorsque les loyers constituent une part importante du passif.

Quel est le rôle de l’avocat en procédures collectives ?

L’avocat analyse d’abord la situation juridique et financière avec le dirigeant et, si nécessaire, avec l’expert-comptable. Il vérifie la cessation des paiements, identifie les risques personnels, compare les procédures et prépare les négociations ou la saisine du tribunal.

Pendant la procédure, il peut notamment :

• assister le dirigeant lors des audiences ;
• examiner les déclarations ou contestations de créances ;
• traiter les difficultés relatives aux contrats en cours ;
• préparer un plan ou une offre de cession ;
• défendre le dirigeant dans une action en responsabilité ou une demande de sanction ;
• assister un créancier pour déclarer et faire admettre sa créance.

L’intervention doit rester adaptée aux enjeux, au calendrier et aux perspectives économiques du dossier.

Points clés à retenir

– La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.

– Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avant ou au début des difficultés, sous réserve de leurs conditions.

– La sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements ; le redressement et la liquidation supposent qu’elle soit caractérisée.

– Le dirigeant dispose en principe de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

– Les créanciers disposent généralement de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leur créance.

Conclusion

Le traitement d’une entreprise en difficulté dépend moins du montant global de ses dettes que de sa trésorerie, de la date de cessation des paiements et de ses perspectives de redressement. Une analyse précoce permet de choisir entre négociation confidentielle et procédure judiciaire. Pour examiner une situation concernant une entreprise située à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez joindre Maître Julien Ayoun au 04 84 25 40 90 ou utiliser la page de contact.

Questions fréquentes sur les procédures collectives à Marseille

Quelle est la différence entre conciliation et redressement judiciaire ?

La conciliation est une procédure de prévention, principalement confidentielle, qui repose sur la recherche d’un accord avec les créanciers. Le redressement judiciaire est une procédure collective publique ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement reste envisageable. Il entraîne un traitement collectif du passif sous le contrôle du tribunal.

Une entreprise peut-elle demander une sauvegarde si elle ne paie plus ses dettes ?

La sauvegarde suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements au jour où le tribunal statue. Une difficulté ponctuelle ou une échéance discutée ne suffit pas nécessairement à caractériser cette cessation. En revanche, si le passif exigible ne peut plus être réglé avec l’actif disponible, le redressement doit généralement être envisagé.

Quel est le délai pour déclarer une cessation des paiements ?

Le dirigeant doit en principe demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Il n’est pas tenu de le faire dans ce délai lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une conciliation. La date doit être déterminée à partir de pièces comptables et bancaires précises.

La procédure collective protège-t-elle la caution personnelle du dirigeant ?

Pas automatiquement. Les règles applicables varient selon qu’il s’agit d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation et selon le stade de la procédure. Certaines poursuites peuvent être suspendues ou encadrées, mais l’engagement de caution ne disparaît pas du seul fait de l’ouverture de la procédure de la société.

Quel tribunal traite les procédures collectives à Marseille ?

Dans son ressort, le Tribunal des activités économiques de Marseille traite depuis le 1er janvier 2025 les procédures amiables et collectives de la plupart des acteurs économiques privés. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Des exceptions subsistent, notamment pour les professions réglementées du droit.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter directement Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille au 04.84.25.40.91.

Auteur

Article rédigé par Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervenant en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté.

Les informations présentées sont générales et doivent être adaptées à la situation juridique, comptable et financière de chaque entreprise.

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Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires.

Depuis le début de la crise et l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre le coronavirus covid-19, de nombreux entrepreneurs et commerçants ont du fermer leurs établissements au public et leurs sociétés commerciales ont donc vu chuter leur chiffre d’affaires de manière vertigineuse, pouvant même les conduire à une déclaration de cessation des paiements, puisque leurs assureurs ont refusé de prendre en charge l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation.

Or, contrairement aux idées reçues, un certain nombre de contrats d’assurance prévoient bien une garantie de pertes d’exploitation, sous certaines conditions.

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Pour pouvoir solliciter amiablement l’indemnisation par votre assureur relative à cette garantie pertes d’exploitation, encore vous faut-il procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Pour plus d’informations sur la prise en charge par votre assurance de la garantie perte d’exploitation, vous pouvez consulter notre site internet, ou visualiser la vidéo de Maître Julien AYOUN, Avocat à Marseille ici.

Consultez notre article « Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d’exploitation : dans quels cas l’indemnisation est-elle possible ? »

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Julien Ayoun, Avocat procédures collectives à  Marseille

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires et notamment en droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires devant le tribunal de commerce de Marseille).

Toute l’équipe de notre cabinet d’avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs et créateurs pour éviter que leur entreprise parte en liquidation judiciaire (faillite).

Si votre passif exigible est supérieur à votre actif disponible, vous devez en effet impérativement procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Le cabinet d’avocats de Maître Julien AYOUN vous accompagnera dans le cadre de l’ensemble des démarches, vous assistera à chaque rendez-vous judiciaire (audience du tribunal de commerce, audience du juge commissaire, rendez-vous chez le mandataire judiciaire) et vous aidera à préparer dans les meilleures conditions votre projet de plan de redressement judiciaire afin de sauver votre société commerciale.

Pour plus d’informations sur comment déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce, consultez le site internet de Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille en droit des affaires.

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