Procédures collectives à Marseille : quelle solution pour une entreprise en difficulté ?

En bref. À Marseille, le choix entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation dépend principalement de la trésorerie disponible, du montant des dettes exigibles et des perspectives de poursuite de l’activité. La cessation des paiements constitue le critère déterminant. Agir avant qu’elle ne soit durablement installée permet de conserver davantage de solutions amiables ou judiciaires.

Une baisse d’activité, des échéances fiscales ou sociales impayées, un découvert dénoncé ou des loyers accumulés peuvent rapidement placer une entreprise marseillaise sous tension. Les procédures collectives à Marseille ne forment toutefois qu’une partie des outils disponibles : avant leur ouverture, le dirigeant peut parfois recourir au mandat ad hoc ou à la conciliation. La première étape consiste donc à établir un diagnostic fiable de la trésorerie, des dettes exigibles et des possibilités de redressement. Ce diagnostic détermine la procédure envisageable et les délais à respecter.

Comment reconnaître la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement mobilisables dont elle dispose.

L’article L. 631-1 du Code de commerce la définit comme :

« l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Le passif exigible comprend les dettes échues dont les créanciers peuvent demander immédiatement le paiement : salaires, cotisations sociales, impôts, loyers, échéances bancaires ou factures fournisseurs.

L’actif disponible correspond notamment aux liquidités, aux soldes bancaires créditeurs, aux valeurs immédiatement réalisables et aux réserves de crédit dont l’entreprise peut encore disposer. Une immobilisation, une créance contestée ou un bien difficile à vendre ne constituent pas nécessairement un actif disponible.

Il ne suffit donc pas d’examiner le bilan comptable. Une société peut posséder un patrimoine important tout en étant en cessation des paiements si elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour régler ses échéances. À l’inverse, une entreprise endettée peut ne pas être en cessation des paiements si elle bénéficie de concours bancaires maintenus ou de moratoires accordés par ses créanciers.

Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle importante ?

Le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Cette obligation résulte notamment de l’article L. 631-4 du Code de commerce.

Lors de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, le tribunal fixe une date de cessation des paiements. Cette date peut, sous certaines conditions, être reportée dans la limite de 18 mois avant le jugement d’ouverture. La période ainsi délimitée constitue la période suspecte, pendant laquelle certains paiements, sûretés ou actes anormaux peuvent être annulés.

Une analyse mensuelle de trésorerie, accompagnée des relevés bancaires, échéanciers et accords de paiement, permet de documenter cette date.

Quelles solutions utiliser avant une procédure collective ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de prévention. Elles ne constituent pas des procédures collectives et n’entraînent pas, à elles seules, le gel général des dettes ou l’arrêt de toutes les poursuites.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc peut être demandé par le dirigeant au président du tribunal. Le président désigne alors un mandataire et définit précisément sa mission : négocier un échéancier bancaire, rechercher un accord avec un bailleur, réorganiser une dette fiscale ou sociale, ou faciliter des discussions entre associés et créanciers.

La loi ne fixe pas de durée maximale générale au mandat ad hoc. Sa souplesse permet d’adapter la mission à la difficulté rencontrée. Le débiteur conserve la direction de son entreprise et les créanciers restent libres d’accepter ou de refuser les propositions.

La conciliation

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur cherche à obtenir un accord avec les principaux créanciers. Sa mission est en principe fixée pour une durée maximale de quatre mois, avec une prolongation possible sans que la durée totale excède cinq mois.

La procédure est confidentielle. Cette confidentialité facilite les négociations, sous réserve des conséquences attachées à une éventuelle homologation de l’accord.

Un accord de conciliation peut notamment prévoir

1) un rééchelonnement de la dette ;

2) une suspension temporaire des remboursements ;

3) un abandon partiel de créance ;

4) un apport de trésorerie nouvelle ;

5) la cession d’un actif ou d’une branche d’activité ;

6) une révision du loyer ou d’autres contrats structurants.

L’efficacité de ces démarches dépend généralement de la qualité des informations financières communiquées et de la crédibilité des prévisions présentées.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : quelles différences ?

La sauvegarde, le redressement et la liquidation sont des procédures collectives. Leur ouverture entraîne un traitement organisé des dettes sous le contrôle du tribunal et avec l’intervention de professionnels désignés par celui-ci.

Critère	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Situation de l’entreprise	Difficultés qu’elle ne peut surmonter seule	Redressement envisageable	Redressement manifestement impossible
Demande initiale	Débiteur	Débiteur, créancier ou ministère public selon le cas	Débiteur, créancier ou ministère public selon le cas
Direction de l’entreprise	Le dirigeant reste en fonction, sous contrôle éventuel	Le dirigeant peut être assisté ou surveillé	Le dirigeant est dessaisi des actes relevant du liquidateur
Objectif	Réorganiser l’entreprise et apurer le passif	Maintenir l’activité, l’emploi et apurer le passif	Réaliser les actifs ou organiser une cession
Issue possible	Plan de sauvegarde	Plan de redressement ou plan de cession	Cession, réalisation des actifs et clôture

La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle ne peut être demandée que par le débiteur.

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit, dans les conditions légales, les actions individuelles portant sur les créances antérieures. L’entreprise poursuit son activité pendant une période d’observation afin d’établir un bilan économique et social et de préparer, lorsque cela est possible, un plan.

La sauvegarde peut être pertinente lorsqu’une entreprise dispose encore de liquidités mais prévoit qu’elle ne pourra pas honorer ses prochaines échéances sans restructuration.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Il vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Une période d’observation permet d’évaluer la situation et de rechercher une solution. Selon le dossier, l’issue peut être un plan de redressement, une cession totale ou partielle de l’activité, ou une conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant doit notamment préparer un état précis des créanciers, des sûretés, des salariés, des contrats en cours et de la trésorerie.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Le liquidateur représente les intérêts collectifs des créanciers, vérifie les créances, réalise les actifs et peut préparer une cession de l’entreprise ou de certaines activités. Une poursuite provisoire de l’activité peut être autorisée lorsqu’elle facilite une cession ou répond à l’intérêt public ou à celui des créanciers.

Pour certaines petites entreprises ne possédant pas de bien immobilier, la liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer. Les seuils réglementaires actuellement prévus sont notamment un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 750 000 euros et un effectif ne dépassant pas cinq salariés pendant la période de référence.

Quel tribunal est compétent pour les procédures collectives à Marseille ?

Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille participe à une expérimentation nationale prévue jusqu’au 31 décembre 2028.

Dans son ressort, il connaît des procédures amiables et collectives concernant la plupart des acteurs économiques privés, y compris certaines sociétés civiles, associations, professions libérales ou exploitations agricoles qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire. Les professions réglementées du droit demeurent soumises à un régime distinct.

La compétence territoriale dépend principalement du siège ou de l’adresse professionnelle du débiteur. Une entreprise établie hors du ressort marseillais peut donc relever d’une autre juridiction.

Le recours à un avocat en droit des affaires à Marseille permet notamment de vérifier la juridiction compétente, de préparer les pièces et de présenter un calendrier cohérent.

Quels sont les principaux risques pour le dirigeant et les créanciers ?

Les obligations du dirigeant

L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant. Celle-ci suppose un fondement et des faits précis.

En cas de liquidation faisant apparaître une insuffisance d’actif, un dirigeant de droit ou de fait peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance lorsqu’une faute de gestion y a contribué. La simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.

Les risques augmentent notamment en présence :

– d’une comptabilité absente ou irrégulière ;

– d’un détournement d’actif ;

– de paiements anormaux ;

– d’une poursuite de l’activité contraire à l’intérêt de la société ;

– d’une déclaration tardive effectuée sciemment ;

– d’un défaut de coopération avec les organes de la procédure.

Les cautions personnelles consenties par le dirigeant doivent également être analysées séparément. La procédure de la société n’éteint pas automatiquement l’engagement de caution, même si certaines règles peuvent suspendre ou encadrer les poursuites selon la procédure et son stade.

La déclaration de créance

Les créanciers antérieurs doivent, sauf exception, déclarer leur créance au mandataire ou au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Lorsque le délai n’a pas été respecté, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues par l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le délai de principe est de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

La déclaration doit préciser le montant, l’origine, l’échéance, les intérêts et les sûretés éventuelles. Les justificatifs doivent être conservés et transmis de manière cohérente.

Quelle méthode suivre face aux difficultés de l’entreprise ?

Une démarche structurée peut suivre cinq étapes :

1. Établir une situation de trésorerie à court terme, en distinguant les dettes échues, les échéances futures et les ressources immédiatement disponibles.

2. Vérifier l’existence d’une cessation des paiements et, le cas échéant, rechercher sa date.

3. Évaluer la viabilité de l’activité, indépendamment du poids des dettes passées.

4. Comparer les effets de chaque procédure sur les contrats, les salariés, les cautions et les créanciers.

5. Préparer un dossier complet, sans attendre une assignation d’un créancier ou la rupture définitive des concours bancaires.

Illustration pratique à Marseille

Situation hypothétique : une société marseillaise de restauration connaît une baisse de fréquentation et accumule des dettes sociales et locatives. Ses relevés montrent toutefois que sa trésorerie et une ligne de crédit maintenue lui permettent encore de régler les dettes immédiatement exigibles.

La société n’est pas nécessairement en cessation des paiements. Une conciliation peut être envisagée pour négocier avec l’organisme social, le bailleur et la banque. Si la trésorerie se dégrade avant l’obtention d’un accord, le dirigeant devra réexaminer sans délai la date de cessation des paiements et l’opportunité d’un redressement judiciaire.

Erreurs à éviter

Il convient notamment d’éviter :

– d’attendre la saisie des comptes pour établir un diagnostic ;

– de confondre résultat comptable négatif et cessation des paiements ;

– de régler certains créanciers au détriment des autres sans analyse préalable ;

– de dissimuler une dette ou une sûreté ;

– de présenter des prévisions irréalistes ;

– de négliger les engagements de caution du dirigeant ;

– de laisser expirer le délai de déclaration de créance.

L’article consacré au bail commercial à Marseille complète utilement cette analyse lorsque les loyers constituent une part importante du passif.

Quel est le rôle de l’avocat en procédures collectives ?

L’avocat analyse d’abord la situation juridique et financière avec le dirigeant et, si nécessaire, avec l’expert-comptable. Il vérifie la cessation des paiements, identifie les risques personnels, compare les procédures et prépare les négociations ou la saisine du tribunal.

Pendant la procédure, il peut notamment :

• assister le dirigeant lors des audiences ;
• examiner les déclarations ou contestations de créances ;
• traiter les difficultés relatives aux contrats en cours ;
• préparer un plan ou une offre de cession ;
• défendre le dirigeant dans une action en responsabilité ou une demande de sanction ;
• assister un créancier pour déclarer et faire admettre sa créance.

L’intervention doit rester adaptée aux enjeux, au calendrier et aux perspectives économiques du dossier.

Points clés à retenir

– La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.

– Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avant ou au début des difficultés, sous réserve de leurs conditions.

– La sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements ; le redressement et la liquidation supposent qu’elle soit caractérisée.

– Le dirigeant dispose en principe de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

– Les créanciers disposent généralement de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leur créance.

Conclusion

Le traitement d’une entreprise en difficulté dépend moins du montant global de ses dettes que de sa trésorerie, de la date de cessation des paiements et de ses perspectives de redressement. Une analyse précoce permet de choisir entre négociation confidentielle et procédure judiciaire. Pour examiner une situation concernant une entreprise située à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez joindre Maître Julien Ayoun au 04 84 25 40 90 ou utiliser la page de contact.

Questions fréquentes sur les procédures collectives à Marseille

Quelle est la différence entre conciliation et redressement judiciaire ?

La conciliation est une procédure de prévention, principalement confidentielle, qui repose sur la recherche d’un accord avec les créanciers. Le redressement judiciaire est une procédure collective publique ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement reste envisageable. Il entraîne un traitement collectif du passif sous le contrôle du tribunal.

Une entreprise peut-elle demander une sauvegarde si elle ne paie plus ses dettes ?

La sauvegarde suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements au jour où le tribunal statue. Une difficulté ponctuelle ou une échéance discutée ne suffit pas nécessairement à caractériser cette cessation. En revanche, si le passif exigible ne peut plus être réglé avec l’actif disponible, le redressement doit généralement être envisagé.

Quel est le délai pour déclarer une cessation des paiements ?

Le dirigeant doit en principe demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Il n’est pas tenu de le faire dans ce délai lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une conciliation. La date doit être déterminée à partir de pièces comptables et bancaires précises.

La procédure collective protège-t-elle la caution personnelle du dirigeant ?

Pas automatiquement. Les règles applicables varient selon qu’il s’agit d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation et selon le stade de la procédure. Certaines poursuites peuvent être suspendues ou encadrées, mais l’engagement de caution ne disparaît pas du seul fait de l’ouverture de la procédure de la société.

Quel tribunal traite les procédures collectives à Marseille ?

Dans son ressort, le Tribunal des activités économiques de Marseille traite depuis le 1er janvier 2025 les procédures amiables et collectives de la plupart des acteurs économiques privés. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Des exceptions subsistent, notamment pour les professions réglementées du droit.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter directement Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille au 04.84.25.40.91.

Auteur

Article rédigé par Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervenant en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté.

Les informations présentées sont générales et doivent être adaptées à la situation juridique, comptable et financière de chaque entreprise.