Les loyers sont-ils dus pendant le covid 19 ?

Les gestionnaires des résidences de tourisme estiment pouvoir s’exonérer du paiement des loyers commerciaux en opposant aux propriétaires investisseurs l’exception d’inexécution ou la force majeure.

La société Réside Etudes et d’autres gestionnaires demandent à leurs bailleurs d’abandonner leurs loyers en raison de la crise sanitaire du covid 19.

Il ne faut surtout pas signer les demandes d’abandon de loyers adressées par votre preneur et présentées comme inévitables.

En effet, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé dans un arrêt du 5 novembre 2020 que les loyers pendant la crise sanitaire et pendant le covid 19 sont dus et surtout que le preneur ne peut pas s’exonérer de leur paiement.

Vous pouvez découvrir ledit arrêt en cliquant sur le lien suivant : ca-grenoble-05-11-2020-n-16-04533-confirmation

Les moyens de défense de la société APPART’CITY ont été rejetés par la Cour d’Appel de Grenoble qui n’a retenu ni fait du prince, ni force majeure, ni exception d’inexécution.

Dans cet arrêt, la société APPART’CITY avait été assignée pour des loyers anciens datant de 2014. Avant la clôture de l’affaire devant le Cour d’Appel, le propriétaire bailleur avait actualisé ses demandes en ajoutant une demande de condamnation pour les impayés de la période du premier confinement.

Cela a permis à la Cour d’Appel de trancher au fond ce problème d’exigibilité des loyers covid19.

La Cour d’Appel a tranché au fond, ces loyers sont dus.

C’est une solution parfaitement normale dans la mesure ou l’existence d’une pandémie est parfaitement prévisible pour l’exploitant d’un hôtel et qu’il s’agit d’un risque commercial d’exploitation inhérent à l’activité d’hôtelier.

Comment être payé ?

Les loyers sont dus et il convient de les exiger en justice auprès de votre preneur à bail si les mises en demeures et négociations entreprises n’ont pas abouties à un accord.

Il convient d’assigner sans attendre en référé devant le Tribunal Judiciaire compétent ou si les délais sont trop long devant le Tribunal de Commerce pour être parmi les premiers à obtenir le paiement de vos loyers.

Il convient de ne pas tarder ou d’être passif face à cette situation.

Certains propriétaires espèrent que la situation de leur preneur s’arrange. Mais il existe un risque important que les sociétés de gestion de résidences de tourisme (Réside Etudes, Odalys ou BELAMBRA) demandent d’ici quelques mois à être placées en redressement judiciaire.

Il faut donc obtenir le paiement des loyers avant que votre preneur n’obtienne la protection du tribunal de commerce.

Certains gestionnaires attendent la fin de la saison d’hiver et avoir accumulé de très nombreux loyers impayés pour demander leur placement en redressement judiciaire.

Notre cabinet propose des forfaits adaptés à chaque situation et surtout au montant des sommes en jeu.

Nous défendons déjà des milliers de propriétaires dans le même cas que le vôtre et plus de 1.000 propriétaires ayant pour bailleur les groupes RESIDE ETUDES, BELAMBRA ou ODALYS.

Le but actuel est d’aller vite.

Est-il possible d’obtenir la résiliation du bail ?

De nombreux propriétaires souhaitent récupérer leurs appartements et mettre fin au bail en raison des impayés de loyers liés au covid 19.

Il semble difficile d’obtenir la résiliation des baux commerciaux en raison des loyers impayés pendant la crise sanitaire.

Même s’il est actuellement possible de faire délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire à votre preneur, il sera difficile d’obtenir du juge des référés la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en cette période difficile pour tous le monde.

Le juge accordera des délais mais comme dans les différentes jurisprudences actuelles refusera de mettre fin au bail pour ce motif.

S’aventurer dans cette voie longue et couteuse parait donc difficile bien que possible.

Coordonnées d’urgence :

Pour assigner sans attendre et obtenir le paiement des loyers vous pouvez me contacter par afin que je vous oriente vers la solution la plus appropriée à votre situation :

– courriel à benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
– par téléphone au 0484254092

Maître Benjamin AYOUN
Avocat au Barreau de Marseille

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Les loyers impayés Covid19 sont dus !

La crise sanitaire de Covid19 est à l’origine de très nombreux loyers impayés dans les résidences de services (résidences d’affaires, résidences de tourisme, résidence étudiantes).

Les gestionnaires qui ont vu comme d’autres professions leur chiffre d’affaires réduit à néant éprouvent les plus grands difficultés à payer les loyers aux bailleurs propriétaires des résidences qu’ils exploitent.

Il convient d’être pragmatique et poursuivre deux objectifs, celui de la conservation de son patrimoine et celui de la conservation de ses revenus.

Pour cela rien ne sert dans un premier temps d’entrer en guerre judiciaire avec son preneur à bail.

D’une part cela pourrait être bien inutile car au mieux, les juges pourraient octroyer d’importants délais de paiements et au pire se faire abuser par des arguments juridiques habilement développés.

Même si nous considérons que les loyers sont dus, les preneurs se battront becs et ongles pour payer le moins possible.

Le Covid 19 n’exonère pas les gestionnaires du paiement des loyers

L’ensemble des exploitants de Résidences de tourisme ainsi que leur syndicat la SNRT (Syndicat National des Résidences de Tourisme) souhaitent s’exonérer du paiement des loyers commerciaux dus en se fondant sur la force majeure.

Les principaux exploitants se fondent sur l’article 1218 du Code civil.

Ils souhaitent que les loyers soient suspendus car ils considèrent que le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 justifie un cas de force majeure.

Pourtant ce décret n’interdisait pas aux résidences de services (affaires, tourismes, étudiants) d’accueillir du public ou d’ouvrir.

Or les conditions cumulatives de la force majeure qui sont que l’événement soit :

• extérieur
• imprévisible
• irrésistible

La crise sanitaire que le monde a traversé n’était pas imprévisible et irrésistible.

En effet, il était parfaitement prévisible qu’une résidence de service puisse subir une crise sanitaire et que les clients ne fréquentent plus ce type d’endroits pour des raisons sanitaires.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un événement imprévisible.

Ce risque commercial est parfaitement normal et connu. Les grands groupes exploitant à travers le monde des hôtels ou résidences était en capacité de prévoir un tel risque commercial. Ce type de pertes de loyers et d’exploitations au même titre qu’un incendie est fréquent dans le monde. Les cas d’hôtels atteints d’infections à la lésionnelles sont fréquents.

Par ailleurs, la crise sanitaire vécue entre mars et mai 2020 par les preneurs à bail de résidences de services ne leur permet pas d’indiquer que l’événement était irrésistible.

Pour s’en convaincre, il suffit d’analyser la plupart des baux dans les résidences de tourismes pour constater qu’il pèse sur les gestionnaire des obligations de s’assurer contre les pertes locatives. Dans ces conditions, le preneur pouvait et souvent devait s’assurer contre les pertes locatives pour pouvoir traverser une telle crise sanitaire et l’absence de fréquentation pendant le Covid 19.

Lire article assurance pertes d’exploitation de M° Julien AYOUN

Il convient enfin, de constater que jusqu’au 21 mai 2020, les résidences de services n’avaient aucune interdiction d’ouvrir ou d’accueillir du public.

Les loyers sont donc dus mais malheureusement, il sera difficile pour de nombreuses raisons de contraindre très rapidement le preneur au paiement des loyers.

Les juges de référés (juge de l’urgence et de l’évidence) auront du mal à accepter l’idée de résilier les baux ou de condamner au paiement sans délais les exploitants après la crise qui a mis à mal l’activité touristique sur l’ensemble de la planète.

Il serait peut être nécessaire, avant d’assigner ou de délivrer des commandements de payer de commencer par la recherche d’une solution amiable.

La force majeure ne s’applique donc pas de manière automatique.

Les principaux gestionnaires que sont APPART’CITY, ODALYS, VACANCEOLE, BELAMBRA, GOELIA, NEHO GROUPE etc… ont suspendus le paiement des loyers.

Pire la plupart des gestionnaire a informé ses bailleurs qu’ils proposeraient une franchise totale des loyers pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire et d’un paiement des loyers au pourcentage du chiffre d’affaires pendant une période allant de 12 à 18 mois.

Certains négocient un non paiement total pendant de nombreux mois.

Le syndicat la SNRT (Syndicat National des Résidences de Tourisme) a tenté en avril d’obtenir du gouvernement que les loyers des bailleurs en résidences de tourisme soient fixés par décret et proportionnels aux chiffres d’affaires des exploitants.

Le décret n° 2020-640 du 21 mai 2020 montre une volonté du gouvernement de faire une différence de traitement entre les « hôtels » et les « résidences de tourisme » dans le plan de déconfinement qui n’apparaissait par dans le décret 2020-548 du 11 mai 2020.

En effet, le 21 mai 2020, il a été décidé d’interdir l’accès au public aux résidences de tourisme alors que les hôtels peuvent rester ouverts.

Un décret inique qui va augmenter les loyers impayés

Pourtant, les résidences de tourisme respectent des conditions d’hygiène supérieures ou égales aux hôtels puisqu’il y a moins de services communs, que les résidences de tourisme sont plus adaptées aux longs séjours moins propice à la propagation du virus et que les appartements des résidences de tourisme ont des kitchenettes ce qui évite aux résidants de se déplacer pour se restaurer.

Il y a lieu par conséquent de s’interroger sur les raisons réelles qui ont poussées le gouvernement à prendre une telle décision.

Cela pourrait s’expliquer par une pression des exploitants de résidence qui sachant l’avant saison estivale compromise (le taux d’occupation était ridiculement bas en raison du fait que personne ne savait s’il pouvait réserver et en raison de l’interdiction de parcourir plus de 100 km) préfèrent être interdits d’accueillir du public plutôt que d’être libre et ne pas pouvoir opposer à leurs fournisseurs et en premier lieu leurs bailleurs une contestation au paiement des loyers.

Ce décret est une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie mais s’apparente aussi à une rupture de l’égalité entre les propriétaires d’hôtels et les propriétaires de biens en résidences de tourisme.

Dans ces conditions les propriétaires n’ont pas nécessairement intérêt à s’enliser dans des procédures longues, chères et aléatoires. Ils n’ont pas non plus intérêts à emmener leurs gestionnaires en redressement judiciaire car les loyers dus seraient payer sur un plan de redressement en 7 à 10 ans.

De même, changer des gestionnaire pour « s’en débarrasser » doit être une solution murement réfléchie car l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs.

En d’autres termes, il va être difficile de contraindre juridiquement votre exploitant à payer vite.

Une position de sagesse s’impose donc aux propriétaires impayés.

Les propriétaires d’une même résidence doivent se regrouper pour mener efficacement des négociations avec le preneur unique de la résidence.

Les investisseurs ne doivent pas perdre de vue qu’ils sont des propriétaires de biens immobiliers, pas des associés ou des commerçants.

Mais aussi que le risque commercial ne les concerne pas.

Comment doivent se passer ces négociations pour obtenir le paiement des loyers impayés ?

1. Votre gestionnaire vous doit une transparence parfaite pour que vous puissiez jauger rapidement son besoin immédiat de trésorerie. La loi NOVELLI oblige votre preneur vous communiquer les informations essentielles.
2. Les loyers impayés relatifs à la période antérieurs à la crise sanitaire ne sont pas négociables ou reportables, ils doivent être payés en urgence, il n’y a aucune raison que les loyers du premier trimestre 2020 fassent défaut. Le gestionnaire aurait du provisionner le montant de ces loyers qui sont incontestablement dus et exigibles.
3. Votre gestionnaire doit ensuite justifier des différentes aides et économies dont il a déjà bénéficié. (aides de l’état, prêts garantis par l’état PGE, chômage partiel, baisse des factures des autres fournisseurs). Mais il faut aussi que le preneur démontre qu’il a bien déclarer à son assureur ce sinistre car très souvent il pèse sur le preneur dans les baux une obligation d’assurance pour perte locative. Votre preneur devra justifier d’une demande, d’un refus et d’une contestation de ce refus. Si votre preneur ne s’est pas assuré convenablement, il faudra le prendre en compte. (Voir video de Maître J. AYOUN à ce sujet)
4. Votre devez exiger que les associés de votre preneur à bail participent à l’effort pour traverser la crise sanitaire. La valeur de la société peut atteindre plus de deux fois le montant de son chiffre d’affaires annuel. Par conséquent, en cas de crise, la valeur de la société baissera si les actionnaires n’injectent pas de l’argent frais pour faire face aux problèmes de trésorerie.
5. Si après cela, il est quand même nécessaire pour les fournisseurs que vous êtes en qualité de bailleur de faire des efforts de trésorerie (abandons partiels ou baisse temporaires), il faudra exiger des contreparties réelles, par exemple :

• Augmentation du loyer à l’issue de la crise
• Report des loyers
• Renonciation à l’indemnité d’éviction en fin de bail
• Clause d’intéressement ou de retour à meilleure fortune
• Engagement de travaux par le preneur
• Renouvellement ou prolongation du bail

Il y a lieu de faire preuve de créativité pour trouver l’accord qui permettra à votre preneur de tenir malgré ces temps difficile tout en améliorant votre investissement.

Le cabinet de Maître Benjamin AYOUN membre fondateur du réseau d’Avocats Provence-Avocats intervient dans toute la rance pour assister les investisseurs en résidences de services (tourisme, affaire et étudiant).

Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs centaines de propriétaires l’ont déjà mandaté pour qu’il les représente et les conseille dans ces négociations avec la plupart des gestionnaires connus sur la place.

Vous pouvez prendre attache avec Maître Benjamin AYOUN pour une première étude de votre situation en le contactant au 04 84 25 40 92.

Cliquer pour voir la video : « Comment négocier les loyers covid19″

Comment obtenir les loyers impayés pendant le Covid19 ?

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 L’arrivée en Europe du virus venant de Chine dit « COVID 19 » a surpris l’ensemble des Etats européens. Certains ont réagi assez rapidement en imposant un confinement à l’ensemble de leur population afin d’éviter la propagation du virus et ont eu que très peu de décès. D’autres comme l’Italie, l’Espagne et la France ont été dépassés par les événements et ont tardé à mettre en place le confinement ce qui a eu pour conséquence le grand nombre de décès.

Les mesures de confinement prises en mars ont amené la réinstauration des frontières et ont conduit à une limitation de la libre circulation, principe fondamental de l’Union européen.

Afin de mettre un cadre au « rétablissement des frontières » la Commission européenne a présenté le 16 mars 2020 les lignes directrices relatives aux mesures à la frontière pour protéger la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels.

 Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises

La Commission précise que les contrôles aux frontières devaient être faites de manière proportionnelle. Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises et notamment des denrées alimentaires afin d’éviter toute pénurie et la mise en danger du marché intérieur.

La France a « fermé » ses frontières depuis le 17 mars 2020 et le Premier ministre a indiqué que cette mesure sera prolongée jusqu’au 15 juin 2020.

L’entrée en France est donc subordonnée à la présentation d’une attestation énumérant les cas dans lesquelles les personnes sont autorisées à entrer.

En dehors des personnes résidant en France peuvent entrer uniquement les personnes travaillant dans le transport, les professionnels de santé aux fins de lutter contre le COVID 19, les diplomates, les personnes transitant le territoire français et les travailleurs frontaliers. Aucun autre ressortissant communautaire ne peut entrer en France.

C’est ainsi que le mardi 5 mai 2020, la police aux frontières a arrêté à Roissy 73 travailleurs saisonniers bulgares embauchés par différentes entreprises françaises d’exploitation agricole.

Pourtant ses travailleurs bulgares disposaient tous de contrats de travail et logement pour la durée de leur mission.

En effet, les exploitants agricoles font souvent appel à des travailleurs venant de l’Union européenne, ne pouvant trouver une main d’œuvre en France.

Les travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein des mêmes sociétés depuis des années.

La plupart des travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein de la même société depuis des années. L’employeur les ayant formés il les emploi tous les ans pour la même mission.

Le motif d’arrêt des travailleurs bulgares était qu’ils représenteraient un danger pour l’ordre public et la sécurité intérieure, plus précisément la santé publique en raison de la crise du COVID 19.

Or, il convient de rappeler que la Bulgarie a mis en place le confinement de sa population (dans des modalités plus légères qu’en France) le 13 mars 2020 dès le premier cas de décès. A ce jour (11/05/2020) la Bulgarie a seulement 91 décès dues au COVID 19.

Ainsi, ce sont plutôt les travailleurs bulgares qui prenaient un risque en venant travailler en France plutôt qu’ils représenteraient un danger pour les nationaux.

Des mesures exceptionnelles prises du Ministre de l’intérieur

Le 7 mai 2020 les 73 travailleurs bulgares ont été renvoyés dans leur pays en dépit des procédures engagées par les avocats des diverses entreprises et notamment un référé liberté devant le Tribunal administratif. Ceci alors que le Ministre de l’intérieure annonçait l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs agricoles saisonniers.

Cet événement d’une apparence anodine aura des conséquences sur les futures récoltes dans la mesure où nombreux exploitants agricoles ont perdu la main d’œuvre dont ils avaient besoin tant pour le ramassage de certains fruits et légumes que pour la préparation de la récolte des melons par exemple.

Malgré l’appel aux français le 25 mars dernier d’aller « travailler dans les champs » par Monsieur Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture, les agriculteurs se trouvent en difficulté par l’absence de main d’œuvre venant de l’Union européenne. Les appels à des saisonniers pour la cueillette des fruits et légumes fleurissent sur la toile.

Cette difficulté due à l’absence de travailleurs saisonniers s’accentuera compte tenu de la fermeture des frontières, annoncée par le Premier Ministre, jusqu’au 15 juin 2020.

Malgré l’annonce du Ministre de l’intérieur du 7 mai dernier prévoyant l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs saisonniers, à ce jour l’attestation de déplacement international dérogatoire vers la France métropolitaine n’a toujours pas été mise à jour…

Ainsi, devons-nous nous préparer à une pénurie de légumes et fruits dans les prochains mois ?

Les Etats membres de l’Union européenne, ne devaient-ils faire tout pour éviter la pénurie et entraver le marché intérieur ?

Le refus d’entrée des travailleurs saisonniers est-il vraiment justifié dans ce contexte ?

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter Me Rados VELEVA, Avocat à Aix en Provence

http://veleva-avocat-bulgare.com/

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Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires.

Depuis le début de la crise et l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre le coronavirus covid-19, de nombreux entrepreneurs et commerçants ont du fermer leurs établissements au public et leurs sociétés commerciales ont donc vu chuter leur chiffre d’affaires de manière vertigineuse, pouvant même les conduire à une déclaration de cessation des paiements, puisque leurs assureurs ont refusé de prendre en charge l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation.

Or, contrairement aux idées reçues, un certain nombre de contrats d’assurance prévoient bien une garantie de pertes d’exploitation, sous certaines conditions.

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, avocat à Marseille, analyser les conditions générales et particulières du contrat d’assurance de votre entreprise et vous conseille utilement pour connaître l’étendue de vos droits et savoir notamment si vous avez pouvez prétendre à une légitime indemnisation qui se fera en fonction des documents comptables que vous communiquerez.

Pour pouvoir solliciter amiablement l’indemnisation par votre assureur relative à cette garantie pertes d’exploitation, encore vous faut-il procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Pour plus d’informations sur la prise en charge par votre assurance de la garantie perte d’exploitation, vous pouvez consulter notre site internet, ou visualiser la vidéo de Maître Julien AYOUN, Avocat à Marseille ici.

Consultez notre article « Coronavirus, fermeture administrative et assurance pertes d’exploitation : dans quels cas l’indemnisation est-elle possible ? »

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Julien Ayoun, Avocat procédures collectives à  Marseille

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent en droit des affaires et notamment en droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires devant le tribunal de commerce de Marseille).

Toute l’équipe de notre cabinet d’avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs et créateurs pour éviter que leur entreprise parte en liquidation judiciaire (faillite).

Si votre passif exigible est supérieur à votre actif disponible, vous devez en effet impérativement procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Le cabinet d’avocats de Maître Julien AYOUN vous accompagnera dans le cadre de l’ensemble des démarches, vous assistera à chaque rendez-vous judiciaire (audience du tribunal de commerce, audience du juge commissaire, rendez-vous chez le mandataire judiciaire) et vous aidera à préparer dans les meilleures conditions votre projet de plan de redressement judiciaire afin de sauver votre société commerciale.

Pour plus d’informations sur comment déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce, consultez le site internet de Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille en droit des affaires.

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Ainsi, la personne qualifiée de proxénète profite forcément des revenus tirés de la prostitution.

En revanche ce qui est très peu connu, c’est que la personne qui fait office d’intermédiaire notamment entre la prostituée et le proxénète, ainsi que la personne qui vit avec une prostituée et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie peut être qualifié de proxénète aux yeux de la loi pénale.

Autrement dit, la justice considère que le compagnon d’une prostituée, même s’il ne l’a jamais amené sur son lieu de travail, bénéficie forcément du fruit de la prostitution de sa compagne, dès lors qu’il ne peut démontrer que ses revenus propres lui suffisent pour son train de vie.

En effet, dans un couple les dépenses sont forcément partagées et donc d’une manière indirecte le compagnon d’une personne se livrant habituellement à la prostitution bénéficie des fruits de cette activité.

Vous devez également rester vigilants si vous devez rendre service à une personne se livrant à la prostitution contre rémunération.

En effet, d’une manière indirecte vous bénéficierez également du fruit de cette activité et dans le cadre d’une procédure judiciaire il est possible que vous soyez également mis en cause tout comme le vrai proxénète.

Récapitulons : vous ne devez pas amener une prostituée sur son lieu de travail, vous devez éviter de lui rendre des services rémunérées, et surtout si elle est votre compagne vous ne devez pas utiliser l’argent qu’elle gagne de son activité pour vos propres dépenses et celles de la vie quotidienne.

Les peines sont diverses. Pour des faits de proxénétisme vous pouvez risquer jusqu’à 7 ans de prison et 150.000 € d’amende.

Ces peines sont portées à 10 ans de prison et 1.500.000 € d’amende si elles sont commises à l’égard de mineur ou plusieurs personnes, en cas de violence, en bande organisée etc.

Enfin il est également important de signaler que depuis une loi du 13 avril 2016, le recours à la prostitution en récidive est puni de 3.750 € d’amende.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter Me Radost Veleva, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

http://veleva-avocat-bulgare.com/avocat-droit-penal-bulgare/

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La future directive qui entrera en vigueur probablement en 2022 n’a pas apporté énormément de changements aux règles existantes. La nouveauté c’est que le salarié détaché doit être rémunéré au même niveau que les salariés de l’entreprise d’accueil et plus uniquement sur la base du SMIC. Il bénéficie également des primes applicables aux travailleurs dans ladite entreprise.

Enfin, la future directive réduit le délai maximal du détachement qui est actuellement de 24 mois et sera réduit à 12 mois avec une possibilité d’extension de six mois supplémentaires.

Nonobstant ces modifications la société qui fait appel à des entreprises d’intérim situés hors du territoire national a certaines obligations, dont le non-respect peut l’exposer à des sanctions.

Les obligations des donneurs d’ordres

Les obligations de la société d’accueil, dite « donneur d’ordre » peuvent être divisées en deux groupes. La première concernant les formalités accomplies à l’égard de l’administration française et la seconde concernant le respect des règles dans le pays d’origine.

1/ Vérification de l’accomplissement des formalités à l’égard de l’administration

L’entreprise qui détache des salariés sur le territoire français doit effectuer deux déclarations auprès de l’inspection du travail. Elle doit effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection de travail et également désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national.

L’entreprise d’accueil doit demander à son cocontractant la copie des deux déclarations. A défaut, il doit dans les 48 heures suivant le début du détachement adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’accomplissement des mêmes formalités concernant ses sous-traitants qui détachent des salariés en France.

Outre la vérification de l’accomplissement des formalités sus mentionnés auprès de l’administration, le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ne livre pas à du travail dissimulé.

2/ Vérification du respect des règles d’enregistrement et de paiement des cotisations dans le pays d’origine

La législation française impose au donneur d’ordre de vérifier que ses cocontractants ne se livrent pas à du travail dissimule.

Pour ainsi faire, il doit vérifier de l’existence légale de la société notamment en sollicitant de l’entreprise de travail temporaire situé hors du territoire français de lui remettre un extrait K-Bis récent et traduit en langue française.

Il doit également s’assurer que l’employeur des salariés détachés verse les cotisations sociales dans le pays d’origine.

Enfin, il doit s’assurer que le cocontractant rémunère ses salariés au SMIC français et surtout qu’il leur règle les salaires, à défaut il est solidaire avec l’employeur.

Il existe un seul document peut justifier l’accomplissement de ces formalités. En effet, vous pouvez exiger de votre cocontractant établi dans un pays de l’Union européenne de vous fournir le Formulaire A1. Ce formulaire est délivré par le pays où est établie la société étrangère et transmis aux autorités française. Il garantit que la société étrangère respecte ses obligations dans son pays et fait office également de déclaration de détachement.

Le non-respect des obligations sus enumérés vous expose à diverses sanctions.

Les sanctions

Les sanctions sont diverses notamment des amendes mais aussi allant jusqu’à la solidarité financière avec votre cocontractant.

1/ Les amendes

L’absence de vérification de la remise des déclarations auprès de l’inspection du travail et la non remise de votre part de la déclaration en cas de carence de votre cocontractant à l’administration vous expose à une amende.

Cette amende peut aller jusqu’au 2.000 € par salarié détache. Le montant total de l’amende ne peut excéder 500.000 €

Il est dès lors très important de rester vigilent et respecter vos obligations afin d’éviter de payer des amendes qui parfois peuvent dépasser le montant total du contrat conclu avec la société située hors du territoire national.

Vous pouvez également être tenu solidairement avec votre cocontractant en cas d’infraction à la législation de travail.

2/ La solidarité financière

Si vous n’avez pas sollicité de l’entreprise étrangère la remise des documents justifiant de l’existence légale de la société et du paiement des cotisations sociales des salariés détachés, et si votre cocontractant n’a pas respecté ses obligations et se livre à du travail dissimulé, l’administration française peut se retourner contre vous pour le règlement des cotisations sociales en France.

Lors des vérifications, s’il s’avère que l’entreprise cocontractante n’est en règles et ne cotise pas pour ses salariés un procès-verbal de travail dissimulé sera dressé et l’administration française procédera à un redressement sur les cotisations sociales.

Vous serez alors tenu solidairement au paiement desdites cotisations avec l’entreprise étrangère. Etant situés sur le territoire français l’administration française se retournera vers vous pour récupérer les sommes dues, les saisies à l’étranger étant plus compliqués.

Une telle procédure peut s’avérer très préjudiciable pour les petites entreprises, puisque les montants sont importants et peuvent mettre en difficulté financière votre société.

Il est dès lors primordial de rester vigilent et de solliciter de votre cocontractant étranger la copie du Formulaire A1 !

Pour plus d’information, vous pouvez contacter Me Radost VELEVA

http://veleva-avocat-bulgare.com/

Cet article Les règles à connaitre lorsqu’on fait appel à une entreprise d’intérim situé hors du territoire français est apparu en premier sur Provence Avocats.

Chirurgien dentiste

Parmi le droit à la responsabilité médicale, la responsabilité des chirurgiens dentistes bénéficie d’une position particulière. En effet et en fonction des soins dont bénéficie les patients, le dentiste est parfois soumis à une obligation de résultat.

Pour autant, peut on systématiquement et après des soins dentaires engager la responsabilité de son dentiste sous prétexte qu’un soin dentaire ne nous convient pas?

Sachez que le chirurgien dentiste fait partie des professions médicales et en ce sens sa responsabilité sera sensiblement la même que celle des autres professions médicales.

Il vous faut alors savoir qu’il ne sera possible d’engager la responsabilité de votre dentiste seulement si il a commis une faute.

Cette notion de faute est consacrée par les dispositions légales dans les termes suivants «Les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute»[1]

Ainsi, bien qu’il est nécessaire pour éclairé le patient victime d’évoquer les différentes fautes qui pourraient permettre d’engager cette responsabilité, il n’est pas inutile de rappeler que le patient doit faire appel à un avocat spécialiste en la matière afin d’identifier rapidement et efficacement le problème en cause.

I/ Dans la pratique des soins le dentiste devra répondre à différentes exigences

Il doit d’abord répondre à son devoir d’humanisme, c’est a dire que le dentiste doit fournir une information au patient sur les soins prodigués, leurs alternatives et leurs risques.

Il doit également recueillir le consentement du patient.

Cela se fait en pratique par la délivrance d’un devis, ce devis comporte la nature des actes et les honoraires correspondant.

Ainsi un devis concernant la dévitalisation des dents d’un patient qui n’a pas été signé et qui parle mal français a permis d’engager la responsabilité du dentiste[2]

En conséquence, le dentiste qui ne vous transmettra pas de devis ou effectuera des actes qui n’étaient pas compris dans celui ci ou encore qui ne vous fournit aucune information orale, pourra être considéré comme avoir manqué à son devoir d’information.

C’est en ce sens que les juges ont décidé que le dentiste qui pose un implant à une patiente sans la prévenir commet une faute dans l’information de cette dernière[3].

Dans un deuxième temps, le dentiste doit donner des soins consciencieux, adaptés et conformes aux données de l’art dentaire.

Dès lors que le dentiste effectuera un acte non conforme aux données de l’art dentaire, il pourra être relevé une faute technique de sa part.

Cette faute peut apparaître lors du diagnostic, du choix du traitement ou dans la mise en œuvre du traitement.

Sachez alors que l’identification de cette faute technique pourra se faire par le recours à une expertise médicale.

Pour exemple un traitement dentaire consistant en un appareillage du maxillaire d’un patient a pu être considéré comme fautif dès lors que le choix du traitement n’était ni adapté à l’état du patient, ni conforme aux règles de l’art dentaire[4].

Egalement, le dentiste qui engage des soins médicaux non attentifs et conformes aux données de la science et qui par ailleurs multiplie les erreurs dans la mise en place de ce traitement verra sa responsabilité engagée[5].

II/ Dans la pose d’une prothèse dentaire, il sera plus difficile d’engager la responsabilité

Avant 2012, la responsabilité du chirurgien était engagée dès lors qu’il avait pu poser une prothèse dentaire défectueuse.

Désormais depuis 2012, les juges ont décidé que la pose d’une prothèse défectueuse ne pouvait engager la responsabilité du chirurgien dentiste que si il avait commis une faute[6].

Les juges ont pu confirmer cette position en indiquant qu’une patiente ne pouvait pas engager la responsabilité d’un dentiste du seul fait qu’elle ressentait de vives douleurs après la pose d’un appareillage. 

Dans cette affaire les juges ont ici mis en avant le fait que la pose de l’appareillage était adapté nécessaire et opportun eu égard à la pathologie de la patiente[7].

Ainsi le fait que le dentiste n’ai pas commis de faute dans la pose de la prothèse, de fautes techniques ou d’humanisme celui ci ne pouvait voir sa responsabilité engagé.

L’aide d’un avocat paraît alors indispensable pour permettre d’obtenir la meilleur réparation possible dans le cadre d’un tel contentieux. Sachez alors que le cabinet de Me HUMBERT Avocat Associé, SCP LEXVOX, s’occupe quotidiennement des victimes d’erreur médicale que se soit à Marseille, ou bien à Aix en provence ou Nîmes.

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

04 90 54 58 16

[1]    Art 1142-1 du code de la santé publique

[2]    CA Nîmes 4 juin 2015 n°14/00223

[3]    CA Grenoble 13 mai 2014 n°13/00664

[4]    CA Aix-en-Provence 15 janvier 2015 n°2015/3

[5]    CA Amiens 12 février 2016 n°15/02193

[6]    Cass civ 1ere 12 juillet 2012 n°11-17.510

[7]    Cass civ 1ere, 20 mars 2013 n°12-12.300

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Défaut d’information des médecins

En matière médicale, toutes les vérités seraient elles bonnes à dire ?

C’est en tout cas ce que croit la Cour de cassation.

En effet, les hauts magistrats ont une fois de plus réaffirmé le droit aux victimes d’obtenir une réparation en cas de défaut d’information de la part d’un médecin.

Bien plus que cela, le champ d’indemnisation des victimes a été récemment augmenté.

Ainsi en cas de réalisation d’un risque médical et en l’absence d’information préalable à l’acte, la victime pouvait obtenir l’indemnisation de sa perte de chance.

Cette perte de chance est liée au refus que le patient aurait pu exprimer, s’il avait été préalablement averti d’un risque.

L’exemple le plus courant : un médecin pratique une technique à haut risque pour soigner un malade ce qui cause des séquelles irrémédiables à ce dernier.

Si le patient victime avait été informé, il aurait peut-être pu choisir un autre procédé moins risqué.

La perte de chance était indemnisée.

Pour autant, la victime ne pouvait obtenir son indemnisation à ce titre si l’acte médical était nécessaire et qu’elle l’aurait accepté même une fois informé.

Quid alors du non respect de l’obligation du médecin d’informer ses patients des risques encourus ?

Ce qui change désormais, c’est que la victime peut maintenant invoquer un défaut de préparation aux conséquences d’un risque qui s’est réalisé.

C’est ce qu’affirmait la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2014, n° 12-22.123.

En effet, le non-respect de l’obligation d’informer le patient cause indéniablement un préjudice moral à la victime car cette dernière avait le droit de se préparer psychologiquement au risque encourue et ce dans le respect du droit du corps humain.

Le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information

De son côté, le juge administratif, Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avait quelques mois auparavant dans un arrêt du 10 octobre 2012, n°350426, adopté une solution équivalente, réaffirmant ainsi le droit à l’indemnisation des victimes en cas de non respect par le médecin de son obligation d’information.

Ces évolutions sont dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, n° 11-17.510.

Ainsi l’indemnisation d’un préjudice moral lié au défaut de préparation mental et psychologique d’un patient ayant subi un risque réalisé est somme toute logique puisqu’il n’a pas pu consentir à un acte de soin en son âme et conscience.

Afin d’évaluer ce préjudice moral spécifique, les juges sont souvent attachés à la production d’éléments objectifs et concrets.

Une victime qui aurait dû faire l’objet de consultation chez un psychologue sur une période conséquente, consécutivement à la survenance d’un accident ou d’une erreur médicale aura toute les chances d’obtenir réparation.

Le préjudice moral ne s’affirme pas, il se prouve. Il est regrettable que certains médecins, qui ne disposent pas du corps qu’on leur confie, ne soient pas toujours vigilant aux respects de ces obligations élémentaires.

Si vous avez le moindre doute en cas de non respect du droit à l’information, consultez un avocat. Le professionnel du droit saura à la lecture de votre dossier médical, si les médecins ou l’établissement de soins a bien respecté vos droits.

Me Patrice HUMBERT, avocat inscrit au barreau d’Aix en provence et bénéficie de locaux sur Marseille, saura vous renseigner en pareil situation.

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

Téléphone : 04 90 54 58 16

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PUBLIÉ DANS LA VOIX DU NORD LE 20/09/2015

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PAR LAKHDAR BELAÏD

Du nouveau devant la justice chez Appart’City. Plusieurs dizaine de propriétaires ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Lille.

Cet article Article La Voix du Nord du 20/09/2015 : À Lille, une centaine d’investisseurs poursuivent Appart’City en justice est apparu en premier sur Provence Avocats.