Procédure en appel
Notre système judiciaire est fondé sur le principe d’un double degré de juridiction.
Ainsi, tout justiciable a la possibilité de contester devant d’autres juges une décision de justice et ainsi obtenir une approche et une analyse différente aussi bien factuelle que juridique.
La procédure d’appel a été profondément remaniée, depuis les décrets dits « Magendie » jusqu’aux réformes les plus récentes.
Avec la suppression des Avoués, l’avocat est désormais en première ligne face aux magistrats des Cours d’appel.
La représentation par avocat est en principe obligatoire devant la cour d’appel en matière civile et exige une organisation et une rigueur accrues.
Les délais pour conclure sont sanctionnés avec sévérité : l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions, à peine de caducité de son appel ; l’intimé dispose de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour répondre, à peine d’irrecevabilité.
La communication électronique par le RPVA a considérablement changé l’organisation des cabinets d’avocats, qui transmettent directement par voie électronique leurs conclusions et leurs pièces.
L’avantage est multiple, avec une réduction des coûts pour les justiciables, une célérité des procédures et une maîtrise dématérialisée des actes par les avocats.
Au sein du réseau Provence Avocats, Maître Charles REINAUD est particulièrement aguerri aux méandres de la procédure devant les cours d’appel.
Il est d’ailleurs le référent pour l’ensemble des avocats du réseau et un partenaire de qualité.
Une question sur votre situation ?
Un avocat du réseau vous répond.