En bref. À Marseille, la location de sa résidence principale en meublé de tourisme reste possible, dans la limite de 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026, après déclaration du logement. Pour une résidence secondaire ou un logement acheté pour être loué, il faut une autorisation de changement d’usage, que la Ville subordonne à…
En bref. La loi du 27 juillet 2023 a alourdi les peines encourues par les squatteurs, ouvert la procédure d’évacuation par le préfet au propriétaire de tout local d’habitation et écarté la trêve hivernale pour les squatteurs d’un domicile. Depuis le 20 août 2026, cette procédure s’applique aussi aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, ainsi…
En bref. Un défaut découvert après l’achat d’une maison ou d’un appartement peut relever de la garantie des vices cachés, du dol ou, lorsque le vendeur a construit ou fait construire depuis moins de dix ans, de la garantie décennale. Chaque fondement a ses conditions, son délai et ses effets sur la clause « sans garantie »…
