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Les recours contre votre chirurgien dentiste grâce à votre avocat

Médical

Les recours contre votre chirurgien dentiste grâce à votre avocat

Publié le 4 mai 2016 par Maître Patrice HUMBERT

Professional equipment used in a dentist clinic
Chirurgien dentiste

En cas de litige avec votre chirurgien-dentiste, trois recours existent. Vous pouvez réclamer auprès de son assureur, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou agir devant le tribunal judiciaire. Le praticien répond de sa faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Vous avez 10 ans à compter de la consolidation pour agir (article L. 1142-28). Une plainte devant l’ordre sanctionne le praticien, mais n’indemnise pas.

Par Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialiste en droit du dommage corporel, intervenant en responsabilité médicale.

Sources officielles : article L. 1142-1 du code de la santé publique · demande d’indemnisation d’un dommage corporel · ONIAM.

Sommaire

Un soin dentaire qui tourne mal n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le chirurgien-dentiste est un professionnel de santé tenu d’une obligation de moyens. Le patient peut agir pour trois manquements : un défaut d’information, une faute technique, une faute dans la pose d’une prothèse. L’expertise médicale est presque toujours la clé du dossier. Elle établit la faute du praticien, le lien de causalité et les préjudices. Un avocat construit ensuite la demande d’indemnisation, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Le droit de la santé protège les droits des patients face aux dommages liés aux soins. Encore faut-il démontrer que le praticien a commis une faute : les professionnels du droit l’établissent avec l’expert.

1. Que faire en cas de litige avec votre dentiste ?

En cas de litige avec votre dentiste, commencez par réunir les preuves : devis, factures, radiographies et dossier médical. Adressez ensuite une réclamation écrite au praticien. Faute de réponse, trois voies s’ouvrent : l’assureur du praticien, la commission de conciliation et d’indemnisation, le tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

La démarche suit un ordre précis, qui préserve vos droits :

  1. Conserver toutes les pièces : devis signé, factures, ordonnances, photographies.
  2. Demander la communication du dossier médical au cabinet dentaire.
  3. Faire examiner vos dents par un autre dentiste, qui rédige un certificat.
  4. Contacter un avocat avant toute expertise amiable.
  5. Choisir la voie : amiable, commission de conciliation ou tribunal judiciaire.

Une plainte disciplinaire peut s’ajouter à ces démarches. Elle ne remplace jamais l’action en indemnisation. En cas de mécontentement, le patient peut faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Cette assistance juridique sécurise les preuves dès le départ.

2. Quelle responsabilité pour le chirurgien-dentiste en cas de soins dentaires ratés ?

Le chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation de moyens, pas d’une obligation de résultat. L’article R. 4127-233 du code de la santé publique lui impose des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science. Sa responsabilité civile n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, selon l’article L. 1142-1, I, du même code. Le patient doit démontrer un manquement, un dommage et un lien de causalité. Un résultat décevant ne suffit pas.

Une obligation de moyens, pas une obligation de résultat

Le praticien répond de sa faute, et non du seul échec du soin. La responsabilité du dentiste suppose qu’il a commis une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique énonce que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette règle vaut pour tout dentiste, libéral ou salarié d’un centre dentaire, comme pour les établissements de santé. Le praticien doit tout mettre en œuvre pour soigner, selon les règles de sa pratique professionnelle. Elle vise trois familles de fautes :

  • la faute d’humanisme : manquement au devoir d’information et au consentement ;
  • la faute technique : erreur de diagnostic, de choix du traitement ou de réalisation ;
  • la faute dans la conception ou la pose d’une prothèse dentaire.

Le serment et le code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Le serment prêté par le chirurgien-dentiste est un engagement moral ; le juge applique le code de déontologie, intégré au code de la santé publique. L’article R. 4127-233 de ce code oblige le praticien envers ses patients sur 3 points. Il doit des soins conformes aux données acquises de la science. Il agit avec correction et aménité. Il se prête à une conciliation demandée par le conseil départemental de l’ordre. Le non-respect de ces règles déontologiques nourrit à la fois l’action civile et le recours disciplinaire.

Quand l’ONIAM prend le relais

Sans faute, l’ONIAM indemnise un accident médical grave au titre de la solidarité nationale. Cet aléa thérapeutique ouvre droit à réparation au-delà d’un seuil de gravité. L’article D. 1142-1 fixe ce seuil à un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %. Il retient aussi un arrêt d’activité d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois. En pratique dentaire, ce seuil est rarement atteint. Voir notre page sur la responsabilité médicale.

3. Défaut d’information, non-respect du devis, facturation : quels recours contre le dentiste ?

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le dentiste doit informer le patient sur les soins proposés, leurs risques et les autres solutions possibles. En cas de litige, la preuve de l’information pèse sur le praticien. Le manquement ouvre droit à réparation d’un préjudice moral, jugé autonome par la Cour de cassation le 12 juillet 2012.

Le devoir d’informer le patient

Le dentiste doit informer le patient avant tout acte et recueillir son consentement libre et éclairé. L’information porte sur l’utilité du traitement, son urgence, ses conséquences et les alternatives. Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer en dispensent le praticien. Le dentiste manque à ce devoir dans 4 situations fréquentes :

  • il ne remet aucun devis avant un traitement prothétique ou implantaire ;
  • il réalise des actes non prévus au devis signé ;
  • il ne délivre aucune information orale sur les risques ;
  • il pose un implant sans prévenir la patiente.

Que faire en cas d’erreur de facturation de votre dentiste ?

En cas d’erreur de facturation, demandez d’abord des explications écrites au praticien. L’article R. 4127-240 du code de la santé publique l’oblige à répondre à toute demande d’explications sur ses honoraires. Il doit fixer les honoraires « avec tact et mesure » et informer le patient de leur montant avant les soins. Il ne peut refuser d’établir un reçu pour un acompte. Le dentiste peut corriger l’erreur sans délai. À défaut de réponse, saisissez le conseil départemental de l’ordre pour une conciliation.

Ce que la jurisprudence répare

Le défaut d’information cause un préjudice moral réparable, même si le soin a réussi. La Cour de cassation l’a jugé : ce préjudice résulte du défaut de préparation aux risques encourus (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510). La victime peut aussi obtenir une perte de chance d’avoir refusé l’acte. Consultez notre article sur le défaut d’information médicale et l’indemnisation de la victime.

4. Comment faire reconnaître une faute technique en dentisterie ?

Pour faire reconnaître une faute de votre dentiste, il faut une expertise médicale confiée à un expert dentaire. La faute technique est un acte non conforme aux données acquises de la science, selon l’article R. 4127-233 du code de la santé publique. Elle survient au diagnostic, au choix du traitement ou à sa réalisation. Le dossier médical, les radiographies et le devis sont les 3 premières pièces du dossier.

Les formes de la faute du praticien

La faute du praticien prend 4 formes principales en dentisterie :

  • un diagnostic erroné ou tardif, par exemple une infection non détectée ;
  • un traitement inadapté à l’état de santé du patient ;
  • une erreur de geste : dévitalisation incomplète, nerf lésé, dent saine extraite ;
  • une couronne dentaire ou un appareil dentaire mal ajusté.

Un appareillage choisi sans rapport avec l’état du patient constitue une faute de choix. Des soins non attentifs, accumulant les erreurs, constituent une faute de réalisation.

Obtenir son dossier médical

Le patient a le droit d’obtenir son dossier médical auprès du cabinet dentaire. Ce dossier contient les radiographies, les comptes rendus et les devis. Il fonde la saisine de l’expert. Un autre dentiste consulté après le soin peut rédiger un certificat décrivant les lésions. Ce certificat daté fixe l’état bucco-dentaire avant toute reprise des soins.

Que ne faut-il pas dire lors d’une expertise dentaire ?

Lors d’une expertise dentaire, ne minimisez jamais vos douleurs ni vos difficultés de mastication. N’admettez pas un état antérieur que les pièces ne démontrent pas. Ne formulez aucune hypothèse médicale sur la cause du dommage : c’est le rôle de l’expert. Ne signez aucun document remis par l’assureur sans conseil. Préparez une liste écrite et datée de vos doléances. L’expertise se demande en référé devant le tribunal judiciaire ou devant la commission de conciliation. Voir notre page sur le droit de la santé.

5. Prothèse dentaire mal posée : quels recours en cas de litige ?

Une prothèse dentaire mal posée n’engage la responsabilité du chirurgien-dentiste qu’en cas de faute. Depuis l’arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation juge que le prestataire de soins qui recourt à un dispositif médical ne répond que de sa faute. La Cour l’a confirmé pour un chirurgien-dentiste le 20 mars 2013. Le défaut du produit lui-même relève de la responsabilité du fabricant.

Avant 2012, une obligation de sécurité de résultat

Avant 2012, les juridictions retenaient une obligation de sécurité de résultat sur le matériel utilisé. Le seul défaut de la prothèse suffisait alors à engager la responsabilité du praticien. La victime n’avait pas à prouver de faute.

Depuis 2012, la faute du praticien est exigée

Depuis 2012, la victime doit prouver la faute du praticien qui a posé la prothèse. La Cour de cassation a rompu avec la solution antérieure (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510). L’affaire concernait une prothèse posée par un chirurgien. La Cour juge que le prestataire de soins ne peut être recherché « que pour faute » lorsqu’il recourt aux dispositifs médicaux. La victime conserve son action contre le producteur d’un produit défectueux.

La Cour a appliqué cette ligne à un chirurgien-dentiste (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300). Elle approuve une cour d’appel qui écarte sa responsabilité. L’appareillage conçu et délivré était opportun et adapté, sans faute imputable. Les vives douleurs de la patiente ne suffisaient pas.

Ce qu’il faut prouver contre le dentiste

SituationFondementCe que la victime doit prouver
Prothèse mal conçue ou mal poséeArticle L. 1142-1, I, du code de la santé publiqueUne faute du praticien et son lien avec le dommage
Prothèse défectueuse par natureResponsabilité du fait des produits défectueuxLe défaut du produit, contre le fabricant
Absence d’information sur le traitementArticle L. 1111-2 du code de la santé publiqueLe défaut d’information ; la preuve contraire pèse sur le praticien
Accident non fautif graveArticle L. 1142-1, II, et article D. 1142-1Un seuil de gravité de 24 % ou 6 mois d’arrêt

Une occlusion faussée ou un bridge descellé à répétition révèlent souvent une faute de conception ou de réalisation. L’expertise le dira.

6. Plainte devant l’ordre des chirurgiens-dentistes : recours disciplinaire ou responsabilité civile ?

Pour porter plainte contre un chirurgien-dentiste, adressez un courrier au conseil départemental de l’ordre dont il relève. Une conciliation est d’abord organisée : l’article R. 4127-233 du code de la santé publique oblige le praticien à s’y prêter. Faute d’accord, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Cette voie déontologique sanctionne le praticien. Elle n’alloue aucune indemnité au patient.

Comment déposer une plainte auprès de l’ordre des dentistes ?

La plainte est déposée par écrit auprès du conseil départemental de l’ordre. Elle contient 4 éléments : l’identité du plaignant, celle du praticien, l’exposé daté des faits, les pièces justificatives. Joignez les devis, factures, certificats et échanges écrits. Une réunion de conciliation suit la plainte. Un procès-verbal constate l’accord ou son échec.

La procédure devant la chambre disciplinaire

Devant la chambre disciplinaire de première instance, le praticien encourt 4 sanctions : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer ou la radiation. La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale. Un pourvoi devant le Conseil d’État reste ouvert ensuite.

Recours disciplinaire et action en responsabilité civile

Le recours disciplinaire et l’action en responsabilité civile se cumulent. Le dentiste libéral doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est cet assureur qui indemnise, à l’issue d’une négociation ou d’un jugement du tribunal judiciaire. Votre assurance protection juridique peut prendre en charge une partie des frais d’avocat et d’expertise.

7. Comment obtenir une indemnisation après une faute dentaire en cas de contentieux ?

Pour obtenir une indemnisation après une faute dentaire, il faut une expertise, puis un chiffrage des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Trois voies existent : la négociation amiable avec l’assureur, la commission de conciliation et d’indemnisation, le tribunal judiciaire. La saisine de la commission suspend le délai de 10 ans, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. L’aide d’un avocat évite une offre sous-évaluée.

Comment régler un litige avec votre dentiste à l’amiable ?

Le règlement amiable passe par une réclamation écrite au praticien et à son assureur. L’assureur organise souvent une expertise amiable. Son médecin-conseil n’est pas neutre. La victime doit s’y faire assister par son propre médecin-conseil et par un avocat. La conciliation devant le conseil départemental de l’ordre, prévue par l’article R. 4127-233, peut aussi déboucher sur un accord. Toute offre se compare au chiffrage poste par poste avant signature.

La commission de conciliation et d’indemnisation

Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à des soins peut saisir la commission, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux. La commission ne statue sur le fond qu’au-delà des seuils de l’article D. 1142-1 : 24 % de déficit permanent ou 6 mois d’arrêt.

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour un dentiste libéral. La procédure débute souvent par un référé-expertise. Après le rapport, l’avocat chiffre les préjudices et assigne au fond. Pour un praticien salarié d’un hôpital public, le litige relève du tribunal administratif.

Les préjudices indemnisables

PosteExemple en matière dentaire
Dépenses de santéCoût de la reprise des soins par un autre praticien
Souffrances enduréesDouleurs, infections, interventions répétées
Déficit fonctionnelGêne à la mastication, troubles de l’articulation
Préjudice esthétiqueSourire altéré, perte de dents visibles
Préjudice moralDéfaut d’information sur les risques

Voir notre guide sur l’indemnisation du préjudice corporel et la nomenclature Dintilhac.

8. Questions fréquentes sur les recours contre un dentiste

Quel délai pour agir contre son dentiste ?

L’action en responsabilité contre un professionnel de santé se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le délai ne court donc pas du jour du soin, mais de la stabilisation des séquelles. La saisine de la commission de conciliation suspend ce délai. Agir tôt reste préférable : les preuves se conservent mieux.

Le dentiste peut-il refuser de me remettre mon dossier médical ?

Non. Le patient peut obtenir communication de son dossier médical : radiographies, comptes rendus, devis. Un refus doit être contesté par écrit. Ce dossier conditionne l’expertise. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose en outre au praticien de prouver qu’il a délivré l’information. Le patient peut faire appel à un autre dentiste pour un certificat descriptif. Il peut aussi demander l’assistance d’un avocat pour connaître ses droits.

Une douleur après la pose d’une prothèse suffit-elle à engager la responsabilité ?

Non. La Cour de cassation l’a jugé le 20 mars 2013, pour un appareillage opportun et adapté. La douleur seule ne prouve pas la faute du praticien. Il faut démontrer une erreur de conception, de pose ou de suivi. L’expertise médicale établit ce lien. Si la prothèse elle-même est défectueuse, le fabricant répond du défaut.

Une plainte à l’ordre permet-elle d’être indemnisé ?

Non. La chambre disciplinaire sanctionne le praticien, de l’avertissement à la radiation, mais n’alloue aucune indemnité. Pour être indemnisé, le patient doit agir en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire ou saisir la commission de conciliation. Les 2 démarches peuvent être menées en parallèle, sur la base des mêmes pièces.

Faut-il un avocat pour un litige dentaire ?

Un avocat n’est pas obligatoire devant la commission de conciliation, mais il l’est devant le tribunal judiciaire au fond. Son intervention dès l’expertise change le dossier : questions à l’expert, contestation des conclusions, chiffrage des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Il vérifie aussi la garantie de votre assurance protection juridique.

Combien coûte un recours contre un chirurgien-dentiste ?

Les frais comprennent l’expertise, souvent avancée par le demandeur, et les honoraires d’avocat. L’assurance protection juridique en couvre une partie selon votre contrat. Au cabinet LEXVOX, la première consultation est gratuite. Les honoraires suivent un forfait fixe de 700 euros HT et un honoraire de résultat de 10 à 15 %. La convention d’honoraires précise ces modalités.

9. Me Patrice HUMBERT et le cabinet LEXVOX face aux litiges dentaires

Me Patrice HUMBERT, spécialiste en droit du dommage corporel, exerce depuis 20 ans au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste les patients victimes de soins dentaires, de l’analyse du dossier médical jusqu’à l’indemnisation. Il agit contre l’assureur du praticien, devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. Les honoraires sont fixés par convention : forfait fixe de 700 euros HT + honoraire de résultat de 10 à 15 %.

Il intervient en responsabilité médicale et défend exclusivement des victimes, jamais les professionnels de santé ni leurs assureurs. Dans un dossier dentaire, il intervient à 4 étapes :

  • analyse du dossier médical, des devis et des radiographies ;
  • choix de la voie : amiable, commission de conciliation, référé-expertise ;
  • assistance à l’expertise avec un médecin-conseil de victimes ;
  • chiffrage des préjudices et négociation avec l’assureur du praticien.

L’avocat est tenu d’une obligation de moyens. Consultez notre page responsabilité et erreur médicale.

10. Première consultation gratuite : trente minutes pour évaluer votre dossier

Vous avez subi des soins dentaires ratés, une prothèse dentaire mal posée ou un défaut d’information ? Contacter un avocat tôt préserve vos preuves et votre délai de 10 ans. La première consultation dure 30 minutes. Elle est gratuite et sans engagement. Le cabinet vous reçoit dans l’un de ses 4 bureaux des Bouches-du-Rhône.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS, 4 bureaux : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane.

Téléphone : 04 90 54 58 10. Courriel : contact@avocat-lexvox.com.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS. Les informations publiées ont un caractère informatif général. Elles ne constituent pas un conseil juridique.

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