Procédure devant la cour d’appel

L’appel provoqué et sa recevabilité

Charles REINAUD · Procédure devant la cour d’appel

L’appel provoqué est usité lorsque plusieurs parties sont intervenues lors de la première instance. Il peut être utilisé, par l’intimé contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, ou par l’appelant…