En bref. La révision de la nomenclature Dintilhac, rendue publique en 2026, crée ou autonomise plusieurs postes de préjudice corporel. Elle vise l’angoisse de mort imminente, l’anxiété, la tierce personne temporaire, le préjudice scolaire, l’attente et l’inquiétude des proches et la perte d’industrie. Chacun devient une ligne distincte de l’indemnisation, que l’avocat de la victime chiffre à part.
Par Me Patrice HUMBERT, avocat en dommage corporel au barreau d’Aix-en-Provence, titulaire de la mention de spécialisation en droit du dommage corporel.
Sommaire
- Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac du dommage corporel, et pourquoi la réviser ?
- Les nouveaux postes de préjudices patrimoniaux de la victime directe
- Les nouveaux postes de préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
- Les nouveaux postes des proches et des victimes par ricochet
- Expertise médicale et indemnisation : comment évaluer les préjudices et ces nouveaux postes ?
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac du dommage corporel, et pourquoi la réviser ?
La nomenclature Dintilhac est un outil qui liste les postes de préjudice corporel, c’est-à-dire les chefs de préjudice évalués et réparés séparément. Elle n’est pas un barème : elle classe les préjudices sans fixer de montant. Un groupe de travail de la Cour de cassation l’a révisée pour y intégrer vingt ans de jurisprudence.
Un outil né en 2005
La nomenclature est issue du rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre DINTILHAC, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle distingue les préjudices de la victime directe et ceux des victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, puis leur date au regard de la consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise : la consolidation de son état permet de mesurer les séquelles. Les préjudices temporaires couvrent la période entre l’accident et la consolidation, les préjudices permanents la période qui suit. Les juridictions, les assureurs et les fonds d’indemnisation l’utilisent pour toute indemnisation du dommage corporel fondée notamment sur l’article 1240 du code civil.
Une révision fondée sur la jurisprudence
Le nouveau groupe de travail a été institué par une lettre de mission du 18 juillet 2025. Il a intégré comme « nouveaux postes ou sous-postes » des préjudices déjà reconnus par la Cour de cassation. Il s’agit notamment de l’angoisse de mort imminente, l’attente et l’inquiétude, l’anxiété et la perte d’industrie des proches.
Il a aussi scindé des postes jugés trop larges, qui conduisaient à oublier certaines de leurs composantes. Cette nomenclature n’a pas de valeur obligatoire. Elle reste une grille de référence que les juges suivent en pratique.
Les nouveaux postes de préjudices patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux réparent une perte économique : dépenses, perte de revenus, frais futurs. La révision crée un poste autonome d’assistance par une tierce personne avant consolidation. Elle ajoute les frais d’évaluation du préjudice et sort le préjudice scolaire de la distinction entre temporaire et permanent.
L’assistance par une tierce personne temporaire
L’assistance par une tierce personne désigne l’aide humaine dont la victime a besoin en raison de sa gêne dans les actes de la vie courante. Avant la consolidation, elle était rangée dans les frais divers. Elle devient un poste autonome, ce qui correspond déjà à la pratique des avocats et des juridictions.
La définition proposée précise que cette aide ne se limite pas aux seuls besoins vitaux. Elle inclut notamment l’aide à la parentalité, et peut être allouée pendant une hospitalisation. La Cour de cassation juge que cette assistance couvre des besoins au-delà des seuls besoins vitaux (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-19.623).
L’aide apportée bénévolement par un proche ne réduit pas l’indemnité. La Cour de cassation l’a rappelé (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
Les frais nécessaires pour évaluer le préjudice
Parmi les préjudices patrimoniaux temporaires, les frais divers sont recentrés. Ils intègrent désormais les frais exposés pour évaluer les préjudices consécutifs à l’accident. Le rapport cite les honoraires d’un médecin conseil, d’un ergothérapeute, d’un expert-comptable ou d’un actuaire.
Ces dépenses conditionnent souvent l’issue des dossiers les plus lourds. Le médecin conseil assiste la victime pendant l’expertise médicale, et l’actuaire chiffre la perte de revenus future.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste répare la perte d’années scolaires, universitaires ou de formation. Il couvre le retard subi, la pénibilité de la reprise, la réorientation et la renonciation à toute formation. Il n’est plus rattaché à une période avant ou après consolidation, pour mieux saisir la situation des enfants.
Les préjudices patrimoniaux permanents évoluent aussi : les pertes de revenus des jeunes victimes sans emploi au jour du dommage sont expressément prises en compte. La perte de chance professionnelle subie avant consolidation entre dans le préjudice professionnel temporaire.
Les nouveaux postes de préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Les préjudices extrapatrimoniaux réparent les atteintes à la personne : douleurs, séquelles, perte de qualité de vie. La révision consacre deux postes autonomes, l’angoisse de mort imminente et l’anxiété, et enrichit le déficit fonctionnel.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente
Ce préjudice répare l’effroi que la victime a dû endurer face à une atteinte suffisamment grave pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort. La chambre mixte l’a reconnu de façon autonome en cas de décès de la victime directe (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).
Lorsque la victime survivait, la jurisprudence l’intégrait aux souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-10.068). Le rapport propose de l’indemniser à part dans les deux cas. Pour la victime survivante, il naît dès qu’elle prend conscience de la gravité de sa situation, et dure tant qu’elle ne peut raisonnablement envisager de survivre.
Les souffrances endurées gardent leur poste propre. L’expert les cote sur une échelle de 1 à 7 et y inclut les souffrances physiques et morales endurées jusqu’à la consolidation.
Le préjudice d’anxiété
Ce poste répare la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique, provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave après exposition à un produit toxique ou nocif. La chambre mixte a jugé que ce préjudice est consécutif à un dommage corporel (Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384).
Le rapport en fait un poste indépendant de la consolidation. Cette qualification emporte une conséquence pratique : l’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil.
Le déficit fonctionnel enrichi
Le déficit fonctionnel temporaire inclut désormais la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Il couvre l’enfant privé de toute vie sociale, de scolarité ou d’activité sportive ou de loisirs, ainsi que la limitation de la pratique antérieure à la consolidation. Le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel avant consolidation y deviennent des sous-postes.
Pour la victime après consolidation, le déficit fonctionnel permanent conserve son périmètre : atteintes aux fonctions, souffrances permanentes et perte de qualité de vie. Le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, qui répare la perte d’un projet de vie familiale, voient leur définition précisée.
Les nouveaux postes des proches et des victimes par ricochet
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les proches de la victime directe. La révision leur ouvre deux postes nouveaux, l’attente et l’inquiétude et la perte d’industrie. Elle supprime la distinction selon que la victime directe a survécu ou est décédée.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude
Ce préjudice répare la souffrance des proches qui apprennent que la victime est exposée à un péril, et l’incertitude sur son sort. Il court de la découverte de l’événement à la connaissance de son issue. La chambre mixte l’a jugé distinct du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).
Il ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave, physique ou psychique, ou en est décédée.
La perte d’industrie
La perte d’industrie répare la perte de la valeur économique de l’aide que la victime directe apportait à ses proches, notamment domestique et parentale. La Cour de cassation l’admet déjà (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-20.058).
La perte de l’aide parentale s’indemnise quelle que soit la situation du couple au jour du dommage (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-15.532). En cas de survie, le juge vérifie que l’indemnité de tierce personne allouée à la victime directe ne couvre pas déjà cette aide.
Les autres postes des proches
Le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement valent désormais en cas de décès comme de survie. Les proches conservent aussi leurs préjudices patrimoniaux : frais funéraires, pertes de revenus du foyer, préjudice professionnel et frais divers.
Expertise médicale et indemnisation : comment évaluer les préjudices et ces nouveaux postes ?
Les postes de préjudice absents de la mission d’expertise ou de l’offre de l’assureur risquent de ne jamais donner lieu à une indemnisation. Il faut donc faire décrire chaque poste par l’expert, réunir les justificatifs et chiffrer chaque ligne. La révision fournit dès maintenant des arguments, avant même sa consécration par les juges.
L’expertise médicale, première étape
L’expertise médicale décrit les lésions, les séquelles et les répercussions du dommage après un accident. Elle fixe la date de consolidation, sur laquelle repose toute l’évaluation. La mission doit viser expressément l’angoisse de mort imminente, l’anxiété et l’assistance par tierce personne.
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, selon l’article 246 du code de procédure civile. Un rapport incomplet se discute donc par un dire, puis devant le juge.
Les justificatifs à réunir
L’indemnisation de chaque poste suppose des pièces. Il faut conserver les factures, les attestations de l’aide apportée par les proches, les bulletins de salaire établissant la perte de revenus et les certificats scolaires. Pour la perte d’industrie, il faut décrire l’aide que la victime fournissait avant l’accident.
Le chiffrage poste par poste
Les préjudices s’évaluent un à un, selon la nomenclature Dintilhac, puis s’additionnent. Les pertes futures se calculent avec un barème de capitalisation, que le rapport recommande d’unifier. Le rôle de l’avocat en dommage corporel est de chiffrer chaque ligne pour obtenir une indemnisation complète. Le cabinet chiffre chaque ligne et confronte l’offre de l’assureur aux décisions des juridictions, sans pouvoir garantir le montant final, que le juge apprécie souverainement.
Questions fréquentes
Quels sont les nouveaux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac ?
Pour la victime directe : l’assistance par une tierce personne temporaire, le préjudice d’angoisse de mort imminente, le préjudice d’anxiété et le préjudice scolaire extrait de la distinction temporelle. Pour les proches : le préjudice d’attente et d’inquiétude et la perte d’industrie. Les frais d’évaluation du préjudice rejoignent les frais divers.
La nomenclature Dintilhac révisée est-elle un barème obligatoire ?
Non. Elle n’a ni valeur législative ni valeur réglementaire. Elle reste une référence pour les juridictions, les assureurs et les fonds d’indemnisation. Son avenir dépend de la jurisprudence, qui pourra consacrer chacun des nouveaux postes.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est-il indemnisé si la victime a survécu ?
Aujourd’hui, le juge l’intègre aux souffrances endurées. Le rapport propose de l’indemniser à part, que la victime ait survécu ou soit décédée. L’avocat peut dès maintenant demander sa réparation autonome, en s’appuyant sur cette proposition.
Qui peut demander la perte d’industrie ?
Les proches qui bénéficiaient de l’aide de la victime directe, notamment domestique ou parentale. Ils doivent établir la nature et la valeur de cette aide. En cas de survie, l’indemnité de tierce personne de la victime directe est prise en compte pour éviter une double indemnisation.
Quel délai pour agir ?
L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil. Le délai est de 20 ans en cas de tortures, d’actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles sur un mineur.
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Sources officielles : rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature des postes de préjudice corporel ; article 1240 du code civil ; article 2226 du code civil ; article 246 du code de procédure civile.
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