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Dégât des eaux en copropriété : voisin, syndic, assureurs, qui paie quoi ?

Droit immobilier

Dégât des eaux en copropriété : voisin, syndic, assureurs, qui paie quoi ?

Publié le 15 novembre 2026 par Maître Benjamin AYOUN

En bref. Quand une fuite vient d’un autre appartement, celui qui en est à l’origine en répond sans que vous ayez à prouver sa faute ; quand elle vient des parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires. Les assureurs règlent souvent le sinistre entre eux, mais cela ne répare pas la cause : si le voisin ou le syndic ne fait rien, le juge des référés peut imposer les réparations sous astreinte et désigner un expert.

Plafond taché, peinture qui cloque, parquet gondolé, logement qu’on ne peut plus louer : en copropriété, le dégât des eaux vient souvent d’ailleurs. Le voisin du dessus tarde à réparer, le syndic ne bouge pas et les assureurs se renvoient la balle. La question est toujours la même : qui doit payer ? La réponse dépend d’abord de l’origine de la fuite.

Tout part de l’origine de la fuite

La fuite vient d’un appartement voisin

Canalisation privative, joint de baignoire, machine à laver, chauffe-eau : le propriétaire ou l’occupant de l’appartement d’où vient la fuite en répond. Celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, qu’il soit propriétaire, locataire ou même occupant sans titre (article 1253 du code civil). On répond aussi des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde (article 1242 du code civil). Dans les deux cas, vous n’avez pas à prouver une faute.

La fuite vient des parties communes

Colonne d’eau ou d’évacuation, toiture, terrasse, façade : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic doit pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, il peut faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la même loi).

L’origine est inconnue

Il faut une recherche de fuite. Si le voisin ou le syndic s’y oppose, ou si les avis divergent, seul un expert pourra trancher (voir plus bas).

Chacun doit être assuré

Chaque copropriétaire, occupant ou non, et chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). En principe, il y a donc toujours un assureur en face.

Les assureurs : une convention utile, mais limitée

Entre assureurs, une convention (dite « IRSI ») organise la gestion des dégâts des eaux les plus courants : en pratique, c’est souvent l’assureur de l’occupant du logement sinistré qui gère le dossier, les assureurs réglant ensuite la charge entre eux. Cette convention lie les assureurs entre eux ; elle ne vous prive pas de vos droits contre le responsable.

Elle a ses limites :

  • l’assurance indemnise les dégâts, mais elle ne répare pas la cause : tant que le voisin ou le syndicat ne fait pas réparer, la fuite recommence ;
  • elle ne couvre pas toujours tout le préjudice, notamment la perte de loyers ;
  • quand le sinistre se répète ou que l’origine est discutée, les dossiers s’enlisent.

Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances).

Propriétaire bailleur : qui agit ?

Lorsque le logement est loué, c’est souvent le locataire qui découvre la fuite. Déclarez le sinistre à votre assureur, vérifiez que votre locataire a fait de même auprès du sien, et gardez trace de ses réclamations. Chacun agit ensuite pour ce qui le concerne : le propriétaire pour les dégâts causés à son bien et la perte de loyers, le locataire pour ses propres biens et le trouble qu’il subit. Si le logement devient inlouable ou si le locataire part à cause des dégâts, la perte de loyers fait partie du préjudice dont le bailleur peut demander réparation au responsable.

Quand le voisin ou le syndic ne fait rien

La première étape reste amiable : une lettre recommandée au voisin, ou au syndic, qui rappelle les faits, joint les preuves et fixe un délai pour faire réparer. Sinon, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi rapidement :

  • pour faire cesser la fuite : il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile), par exemple ordonner au voisin de faire réparer ou de laisser accéder à son logement, sous astreinte (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution) ;
  • pour établir l’origine et le coût des dégâts : il peut ordonner une expertise avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits (article 145 du code de procédure civile). Lorsque la mesure porte sur un immeuble, seul le juge du lieu où il se trouve est compétent : pour un bien à Marseille, celui du tribunal judiciaire de Marseille ;
  • pour obtenir une avance : lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision à valoir sur l’indemnisation (article 835, deuxième alinéa).

L’indemnisation couvre l’ensemble du préjudice : remise en état des plafonds, murs et sols, mobilier, frais de relogement s’il a fallu quitter les lieux, trouble de jouissance et, pour le bailleur, perte de loyers.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il faire réparer sans attendre l’assemblée générale ?

Oui, en cas d’urgence : le syndic peut faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Mon assureur m’indemnise : ai-je encore des droits contre le responsable ?

La convention entre assureurs les lie entre eux ; elle ne vous prive pas de vos droits contre le responsable. Elle ne couvre pas toujours tout le préjudice, notamment la perte de loyers, et elle ne fait pas réparer la cause de la fuite.

Combien de temps ai-je pour agir ?

En principe cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui vous permettent d’agir (article 2224 du code civil). Mieux vaut ne pas attendre : les traces s’effacent et les dégâts s’aggravent.

Les gestes à faire tout de suite (faire cesser la fuite, réunir les preuves, déclarer le sinistre) sont détaillés sur la page Dégât des eaux venu d’un voisin : que faire en urgence ?. Maître Benjamin AYOUN vous répond au 04 84 25 40 92 ou par la page de contact du cabinet de Marseille.

Auteur

Article rédigé par Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, ancien membre du Conseil de l’Ordre, qui intervient en droit immobilier. Retrouvez sa présentation au sein du réseau.

Les informations de cet article sont générales et à jour au 15 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation.

Sources

  • Code civil, articles 1242, 1253 et 2224
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 9-1, 14 et 18
  • Code des assurances, article L. 113-2
  • Code de procédure civile, articles 145 et 835
  • Code des procédures civiles d’exécution, article L. 131-1
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