En bref. Un syndic qui ne répond pas, ne fait pas réparer ou ne convoque pas l’assemblée générale n’est pas une fatalité. La loi donne au copropriétaire une gradation de recours : la mise en demeure, le conseil syndical, l’assemblée générale (qui peut changer de syndic, même en cours de mandat) et, en dernier lieu, le juge, qui peut désigner un administrateur ad hoc. Le syndic engage aussi sa responsabilité s’il commet une faute.
Infiltration en partie commune qui dure depuis des mois, travaux votés jamais commandés, courriels sans réponse, assemblée générale qui n’est pas convoquée : à Marseille comme ailleurs, le syndic inactif est l’une des premières causes de conflit en copropriété. Dans un immeuble ancien, l’attente coûte cher. Voici, dans l’ordre, les leviers dont dispose le copropriétaire.
Ce que la loi impose au syndic
Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il est seul responsable de sa gestion.
Il faut distinguer le syndic du syndicat des copropriétaires. Le syndicat, qui regroupe tous les copropriétaires, répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la même loi). Le syndic, qui est son mandataire, répond de ses propres fautes.
1. La mise en demeure
La première étape est une lettre recommandée avec accusé de réception, précise : ce qui est demandé (faire réparer, commander les travaux votés, convoquer l’assemblée, transmettre un document), les preuves jointes et un délai. Elle produit souvent son effet, et elle conditionne plusieurs recours : la convocation de l’assemblée par le président du conseil syndical comme la désignation d’un administrateur ad hoc supposent une mise en demeure restée sans effet pendant plus de huit jours (articles 8 et 49 du décret du 17 mars 1967).
2. Le conseil syndical
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut, après en avoir donné avis au syndic, prendre connaissance et copie de toutes pièces se rapportant à sa gestion. Si elles ne sont pas transmises dans le mois, des pénalités par jour de retard s’imputent sur la rémunération du syndic. Le conseil syndical est aussi celui qui met en concurrence les contrats lorsqu’il faut changer de syndic.
3. L’assemblée générale
Faire inscrire une question à l’ordre du jour
À tout moment, un copropriétaire peut notifier au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour ; le syndic doit les porter à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Faire convoquer l’assemblée
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, sauf seuil inférieur prévu par le règlement. Si le syndic ne s’exécute pas, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à le faire (articles 8 et 50 du même décret).
4. Changer de syndic
- À l’échéance du contrat, sans indemnité : la désignation d’un nouveau syndic est portée à l’ordre du jour d’une assemblée tenue dans les trois mois précédant le terme (article 18, VII, de la loi du 10 juillet 1965).
- En cours de mandat, en cas d’inexécution suffisamment grave : le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d’inscription de la résiliation à l’ordre du jour. Saisi par lettre recommandée du président du conseil syndical, le syndic doit convoquer l’assemblée dans les deux mois ; à défaut, le président du conseil syndical la convoque (article 18, VIII).
La révocation et la désignation du syndic se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; si elle n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix, un second vote a lieu immédiatement à la majorité des voix exprimées (articles 24, 25 et 25-1). Mieux vaut désigner le nouveau syndic lors de la même assemblée. L’ancien syndic doit ensuite lui remettre les fonds et les archives dans les délais légaux, faute de quoi le juge des référés peut l’y contraindre sous astreinte (article 18-2).
5. Le juge
En cas de carence du syndic, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice (article 18, V). Tout intéressé peut assigner le syndic devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; la mise en demeure préalable n’est pas exigée en cas d’urgence à faire exécuter des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 49 du décret du 17 mars 1967).
Lorsque c’est votre lot qui souffre, vous pouvez aussi agir seul pour ce qui concerne la propriété ou la jouissance de votre lot, à charge d’en informer le syndic (article 15 de la loi du 10 juillet 1965).
La responsabilité du syndic
Le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion, plus rigoureusement lorsqu’il est rémunéré (article 1992 du code civil). Pour le préjudice subi par le syndicat, le président du conseil syndical peut agir contre le syndic sur délégation expresse de l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Pour votre préjudice personnel, par exemple des loyers perdus parce qu’une réparation urgente n’a jamais été commandée, vous pouvez agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en prouvant la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Une précaution : l’inaction du syndic ne dispense pas de payer ses charges, auxquelles chaque copropriétaire est tenu de participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser d’inscrire ma question à l’ordre du jour ?
Non. Lorsqu’un copropriétaire lui notifie une question, le syndic la porte à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou de la suivante si la demande arrive trop tard pour la première.
Faut-il attendre la fin du contrat pour changer de syndic ?
Non. Le contrat peut être résilié en cours de mandat en cas d’inexécution suffisamment grave ; la question est inscrite à l’ordre du jour à la demande motivée du conseil syndical, et l’assemblée se prononce.
Qu’est-ce qu’un administrateur ad hoc ?
C’est la personne que le juge désigne, en cas de carence du syndic, pour exercer sa mission pendant la durée qu’il fixe ou pour un objet précis. La demande se fait devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les gestes à faire tout de suite (mise en demeure, preuves, saisine du conseil syndical) sont détaillés sur la page Syndic qui ne fait rien : comment le faire agir ?. Maître Benjamin AYOUN vous répond au 04 84 25 40 92 ou par la page de contact du cabinet de Marseille.
Auteur
Article rédigé par Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, ancien membre du Conseil de l’Ordre, qui intervient en droit immobilier. Retrouvez sa présentation au sein du réseau.
Les informations de cet article sont générales et à jour au 16 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 10, 14, 15, 18, 18-2, 21, 24, 25 et 25-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 8, 10, 49 et 50
- Code civil, articles 1240 et 1992

