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Mon enfant a été emmené à l’étranger par l’autre parent : que faire ?

Droit de la famille

Mon enfant a été emmené à l’étranger par l’autre parent : que faire ?

Publié le 19 novembre 2026 par Maître Radost VELEVA

En bref. Si l’autre parent a emmené votre enfant à l’étranger, ou ne l’a pas ramené après un séjour, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet d’obtenir son retour rapide dans le pays où il vivait. Trois réflexes : saisir sans attendre l’autorité centrale, gratuitement ; rassembler vos preuves ; faire appel à un avocat dans le pays où se trouve l’enfant.

Par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

Votre ex-partenaire a quitté le pays avec votre enfant, ou ne l’a pas ramené après un séjour à l’étranger. Vous êtes en panique, vous ne savez pas par où commencer. Ce guide vous explique simplement ce qui se passe et surtout ce que vous devez faire maintenant.

Sommaire

  1. Ce qu’il faut comprendre d’abord
  2. Le point le plus important : agir vite
  3. Étape 1 : contactez l’autorité centrale française
  4. Étape 2 : rassemblez vos preuves
  5. Étape 3 : faites appel à un avocat dans le pays où se trouve l’enfant
  6. Ce que vous pouvez faire en plus, en France
  7. Ce qu’il faut éviter absolument
  8. Et si l’enfant ne veut pas revenir ?
  9. En résumé

Ce qu’il faut comprendre d’abord

Si votre enfant a été emmené dans un autre pays sans votre accord, vous n’êtes pas impuissant. Il existe un accord international, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, signé par plus de 100 pays. Son but est simple : ramener l’enfant le plus vite possible dans le pays où il vivait habituellement avant son départ. Ce n’est pas le juge étranger qui décidera avec qui l’enfant vivra plus tard : c’est le juge du pays où l’enfant vivait habituellement. La convention sert seulement à le faire revenir.

Attention toutefois : cet accord ne s’applique que si l’enfant a moins de 16 ans et si l’autre pays est lui aussi lié par la convention. Si ce n’est pas le cas, il existe d’autres solutions, mais elles sont plus compliquées. Dans tous les cas, parlez-en rapidement à un avocat.

Le point le plus important : agir vite

C’est le message à retenir si vous ne devez en retenir qu’un.

Plus vous attendez, plus c’est difficile. Pourquoi ?

  • Si plus d’un an s’est écoulé entre le départ de l’enfant et le moment où la justice est saisie, l’autre parent peut faire valoir que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu, et le juge peut alors refuser le retour.
  • Chaque semaine qui passe rend l’enfant plus attaché à son nouveau quotidien.
  • Attendre peut être compris comme un accord de votre part. Si vous ne dites rien, l’autre parent pourra prétendre que vous étiez d’accord.

Étape 1 : contactez l’autorité centrale française

C’est votre premier réflexe, et c’est gratuit.

En France, une administration s’occupe exactement de ce genre de situations : le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, au ministère de la Justice. On l’appelle « l’autorité centrale ».

Son rôle :

  • retrouver votre enfant si vous ne savez pas où il se trouve ;
  • contacter l’administration du pays étranger qui s’occupe du retour des enfants ;
  • essayer d’obtenir un retour à l’amiable avant même d’aller devant le juge ;
  • lancer la procédure judiciaire dans le pays où se trouve l’enfant, si nécessaire.

Vous n’avez pas besoin de connaître la langue du pays ni ses lois : c’est l’administration qui communique avec le pays étranger.

Pour faire votre demande, vous pouvez :

  • remplir le formulaire de demande de retour disponible sur le site du ministère de la Justice (justice.gouv.fr) ;
  • ou écrire à l’autorité centrale française.

Vous pouvez aussi saisir directement l’autorité centrale du pays où se trouve l’enfant. Un avocat peut vous aider à choisir la meilleure option selon votre situation.

Étape 2 : rassemblez vos preuves

Pour convaincre, vous devrez montrer trois choses simples :

  1. L’enfant vivait en France avec vous avant le départ. Réunissez tout ce qui le prouve : certificat de scolarité, inscription à la crèche, suivi médical, bail, factures, attestations de voisins ou de proches.
  2. Vous participiez à sa vie. Photos, messages avec l’école ou le pédiatre, activités auxquelles vous accompagniez l’enfant.
  3. Vous n’étiez pas d’accord pour le départ. Messages récents où vous demandez le retour de l’enfant, courrier de mise en demeure, plainte déposée.

Un conseil précieux : écrivez immédiatement à l’autre parent, par message ou par courrier, pour dire clairement que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez le retour de l’enfant. Gardez une trace écrite. Ne laissez jamais un message ambigu qui pourrait être compris comme un accord, du type « reste là-bas le temps que tu veux ».

Étape 3 : faites appel à un avocat dans le pays où se trouve l’enfant

C’est le deuxième point essentiel de ce guide.

La procédure de retour se déroule devant le juge du pays où l’enfant a été emmené, pas en France. C’est donc là-bas que la bataille se joue. Un avocat français ne peut pas vous représenter seul devant un juge étranger ; dans l’Union européenne, il peut toutefois plaider aux côtés d’un confrère local.

Il vous faut donc un avocat local, dans ce pays, qui connaît la langue, le juge et les habitudes du tribunal. Une petite erreur de procédure là-bas peut faire perdre des semaines, voire faire échouer la demande.

Comment trouver cet avocat ? Votre avocat français peut vous aider : il peut contacter l’autorité centrale, qui maintient des listes d’avocats spécialisés dans le retour d’enfants, ou s’adresser aux réseaux internationaux d’avocats et de juges spécialisés dans ces affaires.

Le travail en binôme est la clé. Votre avocat français prépare le dossier et les preuves ; l’avocat local vous représente devant le juge étranger. Restez en contact régulier avec les deux.

Ce que vous pouvez faire en plus, en France

Faire opposition à la sortie du territoire. Si vous craignez que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger de façon imminente, vous pouvez demander au préfet une opposition à la sortie du territoire. C’est une mesure d’urgence, valable quinze jours au plus et non renouvelable. Pour une protection durable, demandez au juge aux affaires familiales (JAF) une interdiction de sortie du territoire : l’enfant ne pourra plus quitter la France sans l’autorisation des deux parents.

Porter plainte. Emmener ou retenir un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent peut constituer un délit (la soustraction d’enfant). Une plainte peut aider à retrouver l’enfant. Attention : dans certains cas, une plainte trop agressive peut se retourner contre vous, car l’autre parent peut s’en servir pour dire que l’enfant serait en danger en revenant en France. Discutez-en avec votre avocat avant d’agir.

Préparer le retour de l’enfant. Imaginez le moment où l’enfant revient. Où vivra-t-il ? Avec qui ? Qui paiera le voyage ? Plus vous montrez que tout est prêt pour l’accueillir dans de bonnes conditions, plus le juge étranger sera rassuré et favorable au retour.

Ce qu’il faut éviter absolument

  • Attendre. Chaque jour compte.
  • Partir vous-même à l’étranger pour récupérer l’enfant par la force. C’est extrêmement dangereux, illégal, et cela ruinerait votre dossier.
  • Envoyer des messages contradictoires ou blessants à l’autre parent : ils pourront être utilisés contre vous devant le juge.
  • Accepter une négociation à l’amiable sans l’aide d’un avocat. Un accord mal rédigé peut être pire qu’une décision de justice.

Et si l’enfant ne veut pas revenir ?

Si l’enfant est assez âgé (souvent autour de 12 ans et plus, selon le pays), le juge peut tenir compte de son avis. C’est une raison de plus pour agir vite, avant que l’enfant ne s’installe dans sa nouvelle vie.

En résumé

  1. Contactez dès aujourd’hui l’autorité centrale (Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, ministère de la Justice) et faites votre demande de retour.
  2. Rassemblez vos preuves : l’enfant vivait en France, vous participiez à sa vie, vous n’étiez pas d’accord.
  3. Envoyez un message écrit clair à l’autre parent pour demander le retour de l’enfant, et gardez-en une trace.
  4. Trouvez un avocat dans le pays où se trouve l’enfant, avec l’aide de votre avocat français.
  5. Demandez une opposition à la sortie du territoire si l’enfant est encore en France et que vous craignez un nouveau départ.

Et surtout : ne restez pas seul. Prenez rendez-vous rapidement avec un avocat qui connaît ces affaires. C’est une procédure qui se gagne souvent sur la vitesse et la qualité de la préparation.

Être accompagné

Votre enfant a été emmené ou retenu à l’étranger, ou vous craignez un départ ? Maître Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, conseille ses clients en français, en anglais et en bulgare. Cabinet : 4 rue du 4 Septembre, 13100 Aix-en-Provence. Contact : 04 42 38 14 41, veleva-avocat-bulgare.com.

Sources officielles : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (texte et liste des États contractants) ; ministère de la Justice ; service-public.fr, conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur.

Cet article est une information générale et ne remplace pas une consultation juridique. Chaque situation est différente et mérite une analyse personnalisée.

Illustration générée par intelligence artificielle.

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