L’appel provoqué et sa recevabilité
201511.24
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L’appel provoqué et sa recevabilité

L’appel provoqué est usité lorsque plusieurs parties sont intervenues lors de la première instance. Il peut être utilisé, par l’intimé contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, ou par l’appelant principal lorsque celui-ci se retrouve en position alors d’intimé sur un appel incident, mais contre une autre partie n’ayant pas été…

Porter plainte contre Volkswagen pour tromperie
201511.25
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Porter plainte contre Volkswagen pour tromperie

Le 2 Octobre 2015, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour tromperie aggravée sur la fraude aux tests anti-pollution. L’ouverture de cette enquête préliminaire fait suite à la déclaration du constructeur selon laquelle environ 950 000 véhicules français seraient équipés du logiciel permettant de manipuler les tests antipollution. A l’initiative de cette…