Votre avocat à Marseille vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre cession de fonds de commerce
I) Votre avocat élabore et rédige vos contrats dans le cadre de la cession de fonds de commerce
A) Votre avocat prépare votre compromis de vente du fonds de commerce :
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, qui sont souvent inséparables et constituent la valeur de votre fonds.
Notre Cabinet d’avocats à Marseille élabore et rédige, avec soin, le compromis de vente du fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les architectes, médecins, notaires, par exemple) dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu’elle est soumise à des mentions obligatoires telles que le prix de vente, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices, le nom du précédent propriétaire du fonds, la date et le prix de son acquisition, les marchandises et le matériel, les privilèges et nantissements, la date et la durée du bail commercial et le nom et l’adresse du bailleur, étant précisé qu’aucune clause du contrat de bail commercial ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut en toute hypothèse être subordonné à l’agrément du bailleur, à son intervention à l’acte définitif, ou à une obligation pour le cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire en matière de paiement des loyers.
Si ces éléments n’apparaissent pas dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.
Le compromis servira de support à l’organisme de crédit qui examinera votre demande de prêt l’acte de vente du fonds de commerce.
B) Votre avocat organise la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce
Une fois les conditions suspensives réunies, notre cabinet d’avocat organise la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce (ou du droit au bail).
Notre Cabinet d’avocats propose de judicieux conseils ainsi qu’une rédaction méticuleuse des actes inhérents à cette opération pour veiller à l’efficacité juridique de la vente du fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce implique nécessairement la cession de clientèle.
Seront notamment compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les droits de propriété littéraire et artistique, les droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets, logiciels), les contrats d’assurance et d’édition, les autorisations administratives (licences par exemple), le nom de domaine, marchés en cours…
les éléments corporels tels que le mobilier, le matériel, l’outillage, les stocks et marchandises qui doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif
II) Votre avocat suit l’accomplissement des formalités obligatoires dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce
Maître Julien AYOUN a acquis des compétences certaines en matière de cession de fonds de commerce d’auto-école, salon de coiffure, pharmacie, boulangerie, bureau de tabac, opticien, théâtre d’humour, restaurant et bar avec toutes les formalités spécifiques à Marseille et dans toute la France (comme par exemple autorisation du Conseil de l’Ordre, demandes de mutations de licence IV auprès de la Ville etc…).
A) Dès la signature du compromis, votre Avocat procède aux formalités nécessaires à la préparation de l’acte de cession du fonds de commerce
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable,
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.
L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), soit directement auprès des salariés.
La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
B) Votre avocat procède aux formalités consécutives à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les architectes, médecins, notaires, par exemple) est soumise à des formalités d’enregistrement et de publicité légale, ainsi qu’au paiement de droits de mutation.
Notre Cabinet d’avocats s’occupera de toutes les formalités (très contraignantes) et notamment de l’enregistrement de la vente auprès du centre des Impôts du lieu de situation du fonds de commerce, la publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente ainsi qu’au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du Greffe du Tribunal de Commerce) sous la responsabilité du Greffier du Tribunal de commerce.
Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle, ce qui donne lieu au versement par l’acheteur de droits de mutation appelés droits d’enregistrement.
Notre cabinet s’occupera des démarches auprès du CFE pour l’acheteur du fonds de commerce concernant notamment son immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés), au SIREN (Répertoire National des Entreprises, ou au RSI (Régime Social des Indépendants.
Notre Cabinet d’avocats réalise également les démarches de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou de la Chambre des Métiers.
III) Votre Avocat peut être séquestre du prix de vente du fonds de commerce
Notre Cabinet d’Avocats peut séquestrer le prix de vente du fonds de commerce pour conserver le produit de la vente bloqué et recevoir en conséquence les oppositions signifiées par les éventuels créanciers du vendeur.
En effet les éventuels créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours après la publication au BODACC pour s’opposer à la vente.
Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.
Le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur, dans l’intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge, sauf clause contraire dans l’acte.
Pour plus d’informations en matière de cessions de fonds de commerce, consultez le site de Maître Julien AYOUN, avocat en droit des affaires au Barreau de Marseille