Se défendre en cas d’accusation de proxénétisme
201803.30
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Se défendre en cas d’accusation de proxénétisme

Tout le monde sait que le proxénétisme est le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, ainsi que le fait d’embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue  de la prostitution. Ainsi, la personne qualifiée de proxénète profite forcément des revenus tirés de la prostitution. En revanche ce qui est très peu connu,…

Les règles à connaitre lorsqu’on fait appel à une entreprise d’intérim situé hors du territoire français
201711.28
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Les règles à connaitre lorsqu’on fait appel à une entreprise d’intérim situé hors du territoire français

Le détachement de salariés est un outil intéressant pour les sociétés. Cette pratique a fait couler beaucoup d’encre et tout récemment la France a été à l’initiative d’une renégociation de la directive de détachement des travailleurs. La future directive qui entrera en vigueur probablement en 2022 n’a pas apporté énormément de changements aux règles existantes….

Les recours contre votre chirurgien dentiste grâce à votre avocat
201605.04
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Les recours contre votre chirurgien dentiste grâce à votre avocat

Parmi le droit à la responsabilité médicale, la responsabilité des chirurgiens dentistes bénéficie d’une position particulière. En effet et en fonction des soins dont bénéficie les patients, le dentiste est parfois soumis à une obligation de résultat. Pour autant, peut on systématiquement et après des soins dentaires engager la responsabilité de son dentiste sous prétexte…

Changement d’état civil et de sexe – Transsexualisme
201604.25
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Changement d’état civil et de sexe – Transsexualisme

« Le monde avance, la France recule » tel est le slogan entendu lors de certaines marches pour le droit au changement d’état civil des transsexuels. Ce slogan reflète t-il la réalité ? La législation française n’a tel pas évolué à ce sujet ? Quels sont les droits accordés aux transsexuels ? Autant de questions qui méritent d’y répondre. Le professeur…

Le bras de fer d’APPART’CITY avec ses 13.000 bailleurs
201601.04
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Le bras de fer d’APPART’CITY avec ses 13.000 bailleurs

Depuis bientôt 18 mois, APPART’CITY qui gère actuellement 117 résidences en France éprouve les plus grandes difficultés à honorer dans les temps le paiement des loyers à ses bailleurs. Soit APPART’CITY n’a pas la trésorerie pour payer à terme échu les loyers des résidences hôtelières qu’il exploite, soit APPART’CITY se sert des loyers qu’il doit…

Porter plainte contre Volkswagen pour tromperie
201511.25
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Porter plainte contre Volkswagen pour tromperie

Le 2 Octobre 2015, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour tromperie aggravée sur la fraude aux tests anti-pollution. L’ouverture de cette enquête préliminaire fait suite à la déclaration du constructeur selon laquelle environ 950 000 véhicules français seraient équipés du logiciel permettant de manipuler les tests antipollution. A l’initiative de cette…

L’appel provoqué et sa recevabilité
201511.24
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L’appel provoqué et sa recevabilité

L’appel provoqué est usité lorsque plusieurs parties sont intervenues lors de la première instance. Il peut être utilisé, par l’intimé contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, ou par l’appelant principal lorsque celui-ci se retrouve en position alors d’intimé sur un appel incident, mais contre une autre partie n’ayant pas été…