Btiment ancien banque

Les avocats du réseau Provence Avocat ont acquis une expérience toute particulière dans les contentieux de droit bancaire relatifs aux crédits immobilier et au taux effectif global.

Dans ces matières, de nombreuses règles de fond et de forme figurant dans le code de la consommation, sont contournées par les banques.

Le non respect de ces règles par les établissements de crédit fait l’objet de sanctions redoutables

  • la nullité des intérêts et leur substitution par le taux d’intérêt légal (0,99% depuis juin 2015), sanction spécifique à l’omission du taux d’intérêt, du taux effectif global ou du taux de période, à l’inexactitude de celui-ci, au calcul des intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours).
  • la déchéance totale des intérêts pour le prêteur, sanction spécifique des erreurs contenues dans les offres de prêts immobiliers (article L. 312-8 du code de la consommation), dont celles relatives au calcul du taux effectif global.

Pour le passé, ces sanctions ont pour effet la condamnation des prêteurs à restitution d’intérêts indument payés.

Pour l’avenir, ces sanctions ont pour effet de réduire les échéances mensuelles du prêt.

Dans ces domaines,  les membres du réseau Provence Avocats proposent plusieurs services :

  • Expertise des prêts
  • Tentative de règlement amiable du litige et dialogue avec les banques.
  • Demande en justice devant la juridiction compétente.

Pour tous les litiges relatifs à ce type de contentieux, contacter : Maitre Benjamin AYOUN : 04 84 25 40 93