L’appel provoqué est usité lorsque plusieurs parties sont intervenues lors de la première instance. Il peut être utilisé, par l’intimé contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, ou par l’appelant principal lorsque celui-ci se retrouve en position alors d’intimé sur un appel incident, mais contre une autre partie n’ayant pas été…
Le 2 Octobre 2015, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour tromperie aggravée sur la fraude aux tests anti-pollution. L’ouverture de cette enquête préliminaire fait suite à la déclaration du constructeur selon laquelle environ 950 000 véhicules français seraient équipés du logiciel permettant de manipuler les tests antipollution. A l’initiative de cette…
En matière médicale, toutes les vérités seraient elles bonnes à dire ? C’est en tout cas ce que croit la Cour de cassation. En effet, les hauts magistrats ont une fois de plus réaffirmé le droit aux victimes d’obtenir une réparation en cas de défaut d’information de la part d’un médecin. Bien plus que cela,…
Parmi le droit à la responsabilité médicale, la responsabilité des chirurgiens dentistes bénéficie d’une position particulière. En effet et en fonction des soins dont bénéficie les patients, le dentiste est parfois soumis à une obligation de résultat. Pour autant, peut on systématiquement et après des soins dentaires engager la responsabilité de son dentiste sous prétexte…
