L’appel provoqué est usité lorsque plusieurs parties sont intervenues lors de la première instance. Il peut être utilisé, par l’intimé contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, ou par l’appelant principal lorsque celui-ci se retrouve en position alors d’intimé sur un appel incident, mais contre une autre partie n’ayant pas été…
En matière médicale, toutes les vérités seraient elles bonnes à dire ? C’est en tout cas ce que croit la Cour de cassation. En effet, les hauts magistrats ont une fois de plus réaffirmé le droit aux victimes d’obtenir une réparation en cas de défaut d’information de la part d’un médecin. Bien plus que cela,…
Parmi le droit à la responsabilité médicale, la responsabilité des chirurgiens dentistes bénéficie d’une position particulière. En effet et en fonction des soins dont bénéficie les patients, le dentiste est parfois soumis à une obligation de résultat. Pour autant, peut on systématiquement et après des soins dentaires engager la responsabilité de son dentiste sous prétexte…
Les loyers sont-ils dus pendant le covid 19 ? Les gestionnaires des résidences de tourisme estiment pouvoir s’exonérer du paiement des loyers commerciaux en opposant aux propriétaires investisseurs l’exception d’inexécution ou la force majeure. La société Réside Etudes et d’autres gestionnaires demandent à leurs bailleurs d’abandonner leurs loyers en raison de la crise sanitaire du…
